Intervention de Adrien Taquet

Je suis d'accord avec le rapporteur sur le fait que la suppression de la période probatoire ne peut en aucun cas être la contrepartie d'un engagement à servir selon une certaine forme d'exercice car cette période constitue une composante essentielle de la garantie des compétences de ces médecins et de la vérification de leur aptitude à exercer au sein de notre système de santé. Par ailleurs, des mesures plus structurelles et plus globales relatives aux PAHDU – praticiens à diplôme obtenu hors Union européenne – , qu'il s'agisse du contrôle de leurs compétences, des modalités d'affectation et des conditions d'intégration à notre système de santé, seront inscrites dans le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, prochainement examiné par votre assemblée. Ces mesures ramèneront notamment la durée de la période probatoire de trois ans à deux ans. Avis défavorable donc sur l'amendement no 29 .

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement no 19 car il lui paraît en effet difficile de pouvoir s'assurer en seulement un an, sous le seul prétexte qu'il irait exercer en zone sous-dense, de la compétence d'un chirurgien qui aura ensuite la plénitude d'exercice en France. Il est de la responsabilité du Gouvernement d'assurer aux habitants de ces territoires les mêmes garanties de qualité et de sécurité des soins. J'ajoute que dans le projet de loi que je viens d'évoquer, plusieurs mesures sur ce sujet seront soumises à votre assemblée.