Intervention de Ramlati Ali

Le rapport de la Cour des comptes de 2014 intitulé « La santé dans les outre-mer, une responsabilité de la République » dressait un constat alarmant, ces territoires accusant dans ce domaine un retard important par rapport à la France métropolitaine.

Mayotte est particulièrement touchée puisque ce territoire français connaît la situation la plus critique avec des « difficultés persistantes », pour reprendre les termes du rapport. Ces difficultés sont d'ordre structurel, l'offre de soins étant insuffisante et la densité médicale faible, notamment. Elles sont aussi d'ordre financier, l'application pleine et entière des conventionnements avec l'assurance maladie pour les médecins libéraux étant par exemple impossible.

La dernière édition de l'Atlas de la démographie médicale atteste que Mayotte demeure le plus grand désert médical de France. Elle montre aussi qu'à l'inverse d'autres territoires d'outre-mer et de France métropolitaine, le nombre de médecins généralistes a baissé de 3,6 % entre 2017 et 2018 à Mayotte. Aussi, rendre le territoire de Mayotte attractif est une priorité.

Je me bats depuis longtemps, avec mes collègues du corps médical, pour que Mayotte dispose d'un secteur de la santé digne d'un territoire de la République ! Le Plan d'avenir pour Mayotte présenté en 2018 a d'ailleurs inscrit au nombre des priorités une mise à jour de l'offre en soins de santé assortie d'une série de mesures.

Il est nécessaire que les décisions issues du Plan d'avenir pour Mayotte et du Livre Bleu se concrétisent. L'amendement no 11 vise ainsi à la rédaction d'un rapport proposant des mesures chiffrées et un calendrier pour leur mise en oeuvre.

À l'instar des amendements que j'ai présentés précédemment, l'amendement no42 vise à développer l'attractivité de Mayotte dans le domaine de la santé. Comme je l'ai dit, il s'agit là d'un préalable.

À cet effet, plusieurs pistes ont été envisagées, dont la création d'une zone franche médicale sur tout le territoire. Cette mesure est une revendication forte du corps médical.

Les zones franches d'activité nouvelle génération créées par la loi de finances pour 2019 excluent les activités médicales de leur périmètre. Lors de l'examen, tant du PLF que du PLFSS pour 2019, des demandes avaient été faites pour y remédier en incluant le secteur de la santé, notamment pour la Guyane et Mayotte.

Compte tenu de leurs caractéristiques particulières que sont la désertification médicale, une croissance exponentielle de la population et une forte immigration, ces demandes semblaient plus que légitimes. Néanmoins, elles ont été rejetées par le Gouvernement qui a argué du fait que la médecine n'est pas une activité commerciale comme les autres.

Alors, que faire ? Comme j'aime à le dire pour Mayotte : à situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Je l'ai rappelé à plusieurs reprises, nous sommes le plus grand désert médical et nous perdons des médecins. Si ne sont pas mis en place des dispositifs fiscaux favorisant l'installation de médecins, nous courons à la catastrophe sanitaire et nous risquons de nous retrouver dans une situation de non-assistance à personnes en danger ! J'en appelle donc à la responsabilité de la France.