Intervention de Bertrand Pancher

J'ai seulement trois questions destinées à éclairer les élus locaux lorsqu'ils découvriront le vote de cet amendement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur.

Premièrement, quelles seront les conséquences si les collectivités concernées ne tiennent pas compte de cet avis ? S'exposeront-elles dans ce cas à des sanctions ? Seront-elles pénalisées et, si oui, comment ? Si elles ne l'étaient pas, il ne s'agirait que de conseils – tant mieux, pourquoi pas.

Deuxièmement, une analyse de l'impact de cette disposition, s'il s'agit d'une obligation et donc de contraintes, a-t-elle été menée ?

Troisièmement quel est le coût approximatif de tout cela ? Des compensations sont-elles prévues ?

Je trouverais utile que soit effectuée une analyse d'impact minimale de ce dispositif s'il a des conséquences financières élevées pour les collectivités locales.

Mais peut-être n'avez-vous pas d'éléments de réponse à m'apporter.