Intervention de Dominique Potier

En effet.

Voici la perspective qui s'offre à nous. Nous sommes dépositaires d'un héritage démocratique. La société civile est mobilisée – je veux rendre hommage à Paul François et à tous les militants, partout en France, qui se sont mobilisés et ont donné l'alerte après avoir entendu la souffrance de ceux qui ne trouvaient pas de solution dans les plaidoyers juridiques ni dans le régime des accidents du travail et maladies professionnelles, qui étaient dans l'impasse, attendant des années une piètre réparation. Les associations, le monde syndical, le monde politique ont fait leur travail. Nous dialoguons maintenant avec le Gouvernement.

C'est un dialogue que j'ai entamé en toute responsabilité, madame la ministre, aux côtés de députés venus d'une autre partie de l'opposition, comme Gilles Lurton, grâce aux échanges francs que nous avons depuis longtemps, ou de la majorité, dont Albane Gaillot et Matthieu Orphelin, lequel s'est particulièrement investi sur le sujet. Comme souvent ici, la discussion a été franche et constructive, sans entourloupe ni manoeuvre. Dès le stade des auditions, nous avons mis sur la table notre stratégie et notre visée, donné tous nos arguments et travaillé à découvert pour aboutir ensemble.

Je vais faire état des controverses qui subsistent, en vous appelant à faire preuve de responsabilité pour que nous parvenions à conclure au terme de la petite heure de séance qui nous reste.

Sur quoi sommes-nous d'accord ? Tout d'abord, nous sortons des auditions confortés dans l'idée que les rapports que vous attendez, madame la ministre, ne viendront pas remettre radicalement en cause ceux qui existent déjà.

Plusieurs questions se posent.

Qui peut être indemnisé ? Pour répondre, il y a deux écoles. Celle que vous privilégiez préconise de limiter le bénéfice de l'indemnisation à la famille des travailleurs de la terre, dont les enfants affectés sous la forme d'une pathologie prénatale – mais nous y reviendrons à propos des articles – , et aux retraités, qui forment une catégorie orpheline parmi ceux qui ont travaillé la terre et oeuvré dans l'environnement. Sur ce point, nous sommes d'accord. Cela correspond à la moitié du champ couvert par le rapport des trois inspections, soit 5 000 personnes sur les 10 000 potentiellement concernées.

À quel type de réparation procéder ? Nous proposons une réparation intégrale, comme pour les fonds pour lesquels une responsabilité, même sans faute, a été établie ; vous la contestez. Une solution intermédiaire pourrait consister, si j'ai bien entendu la majorité, à reconnaître une réparation forfaitaire, sur le modèle du régime AT-MP, en prévoyant une voie secondaire susceptible d'être accélérée par l'expertise, l'écosystème intellectuel et médical et les commissions ad hoc qui seront créés. Pour la bonne information de mes collègues, je précise simplement que, selon l'expertise des trois inspections, la réparation forfaitaire représenterait 70 % en moyenne de la réparation intégrale et que l'écart, dans certains cas, pourrait aller jusqu'à 1 à 7.

Le troisième grand débat concerne les personnes qui pourraient être affectées de façon environnementale. Les sénateurs eux-mêmes, dans les propositions qu'ils ont fait valoir dans le cadre de la loi EGAlim puis du PLFSS, avaient renoncé à demander que ces personnes soient prises en compte dans un premier temps. Nous avons adopté la même prudence mais sans exclure ces populations : après en avoir discuté avec la majorité, nous suggérons de commencer par les professionnels, avant d'en venir aux autres dans un second temps, dont je vous proposerai par voie d'amendement, madame la ministre, de fixer le point de départ par décret, afin d'attendre que la documentation scientifique soit établie.

Telles sont les propositions que nous vous faisons ce soir. S'agissant des financements, nous pourrons attendre ; quant aux modalités, nous pouvons vous faire confiance. Mais il est essentiel que nous trouvions un premier compromis. C'est ce qu'attendent toutes les parties prenantes. Nous n'établirons pas ce jour la loi telle que l'ont votée les sénateurs, mais nous pouvons faire un premier pas.

J'invite donc chaque groupe politique à modérer autant que possible la durée de l'intervention de ses orateurs, idéalement en la limitant à une ou deux minutes,