Intervention de Charles de la Verpillière

Valérie Boyer développera la présentation de nos amendements, par lesquels nous souhaitons rétablir la version du Sénat sur l'action récursoire en cas de dommages causés aux personnes et aux biens dans une manifestation. Il faut aboutir à une présomption de responsabilité collective des personnes condamnées à la suite d'une telle manifestation.