Intervention de Bruno le Maire

J'insiste sur le fait que les gouvernements successifs ont mis en oeuvre, depuis plusieurs années, une politique efficace de lutte contre l'évasion, l'optimisation et la fraude fiscale. Tous les champs sont donc couverts.

Les mesures mises en place sont concrètes : ce ne sont pas des symboles ou des paroles en l'air, mais des textes juridiques internationalement contraignants.

Ainsi, nous avons transposé dans notre droit national la liste noire européenne des États et territoires non-coopératifs. Nous sommes les premiers – et jusqu'à présent les seuls – à l'avoir fait. Cette transposition a des conséquences effectives en matière de lutte contre l'évasion et l'optimisation fiscales, puisqu'elle rend obligatoire la déclaration des montages et comporte d'autres dispositifs extrêmement efficaces.

Nous avons également fait adopter en quelques mois la directive relative aux obligations de déclaration des intermédiaires fiscaux, qui permet de savoir précisément qui sont ces intermédiaires et quels montages ils mettent en oeuvre.

Je ne reviendrai pas sur la taxation des géants du numérique, qui permet aussi de lutter contre l'optimisation fiscale et contre un problème de base fiscale. La taxation nationale des géants du numérique sera mise en place dans quelques mois si vous adoptez le projet de loi qui devrait être présenté d'ici la fin du mois de février en Conseil des ministres.

Cette taxation doit également être établie en Europe, et j'espère qu'elle nous servira de levier pour obtenir de l'OCDE une taxation internationale des géants du numérique sur la base du chiffre d'affaires. Parvenir à une définition des établissements stables numériques permettrait aussi de lutter efficacement contre l'évaporation fiscale due au fait que l'on ne sait pas taxer les données alors même que ce sont elles qui créent le plus de valeur.

Enfin, nous avons avancé en matière de convergence fiscale avec les directives ACIS – assiette commune pour l'impôt sur les sociétés – et ACCIS – assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.

Je terminerai en rappelant une nouvelle fois l'engagement fort qu'a pris le Président de la République en faisant de la taxation minimale au niveau international la première ambition financière de la présidence française du G7.