Intervention de Dominique Potier

La concertation se limite donc à ceux qui ont voté la loi. C'est une nouveauté, et j'en prends acte.

Ma deuxième question porte sur l'agroécologie. Elle a été le combat de vos prédécesseurs au cours du mandat précédent, monsieur le ministre, et vous y avez été associé. Ce sera une grande fierté, qui restera dans la longue durée.

Avec la loi EGALIM, on a fait un peu plus qu'avec la loi Sapin 2 et la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt – LAAAF – , mais il ne faut pas se payer de mots : on s'est inscrit dans une forme de continuité, d'ailleurs pas assez à mon sens, d'où nos réserves.

S'agissant de l'agroécologie, je souhaite tout d'abord rendre hommage à Paul François, qui a subi hier une grande humiliation dans le procès qui l'oppose à un géant de la chimie : il devra attendre le mois d'avril pour obtenir la réponse de la justice. Nous avons une pensée très forte pour lui, pour le combat qu'il mène et pour ceux qui l'accompagnent, l'association Phyto-Victimes.

Je salue, monsieur le ministre, le fait que vous ouvriez le chantier de la haute valeur environnementale – HVE – , l'une des rares petites victoires du groupe Socialistes et apparentés lors de l'examen du projet de loi EGALIM. Notre proposition était d'établir un lien entre la HVE et les dispositions de la loi Grenelle et de la LAAAF, pour la projeter dans le texte EGALIM. C'est un des leviers majeurs, à côté de l'agriculture biologique, pour transformer notre agriculture. Je serai, nous serons à vos côtés pour construire cette solution d'avenir.

En revanche, je suis extrêmement déconcerté par les ordonnances qui ont été publiées sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques – CEPP. Hervé Pellois s'est un peu trompé : le contenu de la LAAAF a été abîmé à la suite d'un recours devant le Conseil d'État, et c'est la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres et au développement du biocontrôle, que j'ai défendue et qui a été promulguée le 20 mars 2017, à l'extrême fin du dernier mandat, qui a permis de rétablir les dispositions relatives aux CEPP. Or il n'y a eu aucune concertation avec le rapporteur de ladite loi, qui a fondé les CEPP. C'est dommage, et comprenez que j'en sois un peu marri.

L'absence de sanctions et la séparation très confuse entre la vente et le conseil vont à l'encontre de l'obligation et de la responsabilité qui incombent à l'entreprise dans la mise en oeuvre des CEPP. La dynamique d'empowerment – autonomisation – des entreprises, des filières et des territoires commençait à porter ses fruits. L'Institut national de la recherche agronomique – INRA – ressortait de ses tiroirs des solutions, qui étaient mises en oeuvre et créaient une dynamique positive. Or celle-ci me semble cassée par l'absence de sanctions et par cette séparation confuse, qui n'est pas une vraie séparation et permettra toutes les dérives possibles. Nous ne sommes donc pas sortis de la double injonction, qui est malheureuse.

J'aimerais que vous mesuriez, monsieur le ministre, que le plan Écophyto 2 a été lancé en novembre 2014, il y a bientôt quatre ans et demi, et qu'il n'est toujours pas mis en oeuvre. Je pense au fait qu'il devait être déployé dans 30 000 fermes, je pense au dispositif déphy, je pense aux CEPP, mais je crains que l'on ait ruiné le potentiel de transformation qu'il portaient en eux.