Intervention de Bastien Lachaud

Cicéron disait : « Nous sommes tous les esclaves des lois pour pouvoir être libres. » Or, avec cette loi qui prévoit l'inversion de la hiérarchie des normes, comme notre collègue vient de le rappeler, c'est la loi qui est limitée, et avec elle, la liberté. Cet alinéa nous en offre un nouvel exemple.

On l'a dit, ce projet de loi prévoit la création d'un barème pour les indemnisations prud'homales, qui permettrait de faire connaître exactement le coût d'un licenciement. Dès lors, quelle sécurité serait offerte par le CDI ? Plus aucune ! C'est une fois de plus le règne de la précarité qui s'installe.

Mais, avec cet alinéa, on va encore plus loin : la précarisation du salarié ne suffit pas, il faut précariser le licencié. En effet, la modulation dans le temps des effets des décisions serait obligatoirement au désavantage des salariés puisque, actuellement, cette possibilité n'existe pas pour le juge et que les salariés sont les principaux bénéficiaires des décisions prud'homales. Cette disposition, madame la ministre, remet une nouvelle fois en cause le principe de faveur ; c'est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.