Intervention de Anne-Christine Lang

Madame Genevard, je voudrais apporter une précision, car je crains que nous ne nous soyons mal comprises. En effet, je ne faisais que citer l'article L. 122-2 du code de l'éducation, qui prévoit déjà que « tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de formation qualifiante [qui] peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire ». Il y est ensuite précisé : « Lorsque les personnes responsables d'un mineur non émancipé s'opposent à la poursuite de sa scolarité au-delà de l'âge de 16 ans, une mesure d'assistance éducative peut être ordonnée [… ] afin de garantir le droit de l'enfant à l'éducation ». Il s'agit de la rédaction actuelle du code de l'éducation, telle qu'elle est issue de la loi de 2013.