Intervention de Mathilde Panot

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses, mais, dans les faits, les moyens juridiques que vous mentionnez ne sont pas suffisants.

Par ailleurs, l'instruction obligatoire à 3 ans ne réglera pas le problème que je soulève. Aujourd'hui, le maire de Chilly-Mazarin, pour revenir sur cet exemple, invoque l'absence de résidence permanente des enfants pour refuser leur scolarisation. En quoi la réforme va-t-elle modifier sa position ?