Intervention de Raphaël Schellenberger

C'est précisément pour cette dernière raison que nous nous interrogeons ! L'organisation de l'instruction relève de l'État, et elle est gérée par le ministère de l'éducation nationale ; mais la gestion des écoles, et donc des inscriptions, est une compétence décentralisée. Cela veut dire qu'il n'y a pas de contrôle d'opportunité de la part de l'État central sur les décisions des collectivités territoriales.

Dès lors, si une décision d'un maire n'est pas légale – qu'elle soit outrageusement illégale ou simplement illégale – , alors le recours de l'État, c'est le tribunal administratif. En aucun cas le préfet ou le DASEN ne peut se substituer à l'élu local, dont la légitimité est autre que celle du représentant de l'État dans un territoire.

Je ne comprends donc pas cette logique selon laquelle si une décision d'un maire ne convient pas – que ce soit à juste titre ou pas – , l'État se substitue à lui. Non ! Si une décision ne respecte pas la loi, on attaque devant le tribunal administratif. On ne prend pas la décision à la place du maire.