Intervention de Régis Juanico

Nous nous sommes déjà beaucoup exprimés en commission sur l'impact financier pour les collectivités territoriales de l'instruction obligatoire à partir de 3 ans. L'article 4 prévoit que l'État verse une compensation financière aux communes qui ne reconnaissaient pas les écoles maternelles privées par convention, c'est-à-dire celles qui ne versaient aucun forfait communal, soit environ un tiers des communes françaises. Celles qui versaient déjà une somme, même symbolique, ne seraient pas compensées – deux tiers des communes donc.

Sachant que surcoût global de la réforme est estimé à 150 millions d'euros – vous nous donnerez des précisions à ce sujet, monsieur le ministre – et que la compensation de l'État s'élève à seulement 40 millions, il y a un risque que la réforme pèse sur les budgets communaux. Les communes devront donc peut-être réaliser un certain nombre d'économies, en particulier sur le budget qu'elles consacrent aux écoles publiques, ce qui serait tout de même un comble.

Se pose aussi la question des collectivités territoriales qui ont contractualisé avec l'État dans le cadre des contrats de maîtrise de la dépense locale. Les collectivités concernées ont des dépenses de fonctionnement de plus 60 millions d'euros, et un taux d'évolution de leurs dépenses contraint, plafonné à 1,2 % par an. Si votre réforme provoque des surcoûts élevés, soit, par exemple, pour reprendre des cas précédemment évoqués, 2 millions d'euros pour Brest et Toulouse, ou 1 million pour Saint-Étienne, les collectivités territoriales concernées seront exposées à des pénalités financières prélevées par l'État.

Si l'on ajoute à cela, comme l'indiquait M. François Pupponi, la contribution financière pour les maternelles privées, la mobilisation d'ATSEM supplémentaires, le recrutement de vacataires pour l'accueil le matin et le soir et d'éventuelles dépenses de restauration supplémentaires, il y a bien un risque de dépasser mécaniquement le plafond d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Si de surcroît la compensation n'est versée que deux ans plus tard, vous imaginez dans quelle situation nous allons placer les collectivités locales.