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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Présentation

Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'état auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :

Outre les normes les plus récentes de l'OCDE en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, par exemple en ce qui concerne l'échange de renseignements ou l'assistance au recouvrement, la présente convention introduit une définition plus précise de la résidence fiscale, conforme à la pratique conventionnelle française, visant à prévenir les situations de double non-imposition.

L'introduction de nouvelles règles de définition de l'établissement stable d'entreprise, telles qu'elles ont été révisées dans le cadre du projet BEPS, constitue une autre avancée importante. Elles permettront de mieux répartir l'imposition des bénéfices entre la France et le Luxembourg, en particulier par la remise en cause de schémas consistant à localiser artificiellement à l'étranger des activités commerciales ou de montages visant à fragmenter des fonctions d'une entreprise au sein de plusieurs entités.

À cet égard, il convient de souligner que le Luxembourg a accepté, dans cette négociation bilatérale, de reprendre l'ensemble des choix d'option effectués par le France dans le cadre de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures BEPS, même lorsqu'il ne les avait pas lui-même retenues. Il s'agit donc, de la part du Luxembourg, d'une concession faite à la France au titre de notre relation bilatérale, de très haute qualité, comme en témoignent la visite d'État du grand-duc l'année dernière et les réunions de travail avec le Premier ministre, Xavier Bettel.

Quantifier les effets d'une convention fiscale sur les finances publiques est un exercice assez complexe, nécessitant de mobiliser des données qui ne sont pas toujours à la disposition des services de l'État. Mais cela pourra avoir un effet favorable sur les finances publiques puisque ces normes plus rigoureuses devraient permettre de collecter des recettes supplémentaires.

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