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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Présentation

Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'état auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :

Ainsi, une retenue à la source sera réalisée en France sur certaines redevances de source française versées au Luxembourg alors qu'elles ne sont actuellement imposables que dans ce pays. Je tiens à apporter tout de suite une réponse aux murmures : le mot « pourra » n'était qu'une clause de style !

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