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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Présentation

Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'état auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :

Ces nouvelles stipulations permettront en outre d'imposer dans chaque État les gains en capital réalisés par des personnes physiques qui résultent de la cession d'une participation substantielle du capital d'une société établie sur son territoire. Ainsi, le propriétaire de participations supérieures à 15 % dans une entreprise française qui viendrait à quitter la France pour s'installer au Luxembourg serait toujours imposable en France au titre de la cession de ces titres jusqu'à cinq années après son départ, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il s'agit de toute évidence d'une amélioration significative.

Enfin, la nouvelle convention tient compte de la situation des travailleurs transfrontaliers qui résident en France en introduisant une règle permettant, pour des raisons de simplification administrative, qu'ils demeurent soumis à l'impôt dans l'État d'exercice de leur activité lorsqu'ils télétravaillent moins de trente jours par an depuis leur État de résidence. Cet élément doit être considéré au regard tant de l'évolution des conditions de travail que des souhaits des salariés d'une plus grande souplesse. Les élus de territoires frontaliers ici présents savent à quel point les travailleurs transfrontaliers ont besoin de voir leur vie facilitée.

En définitive, cette convention permettra de renforcer les échanges économiques et les investissements entre la France et le Luxembourg tout en s'inscrivant pleinement dans la priorité donnée par le Gouvernement à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Telles sont les principaux éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, en souhaitant que cette convention puisse acquérir force de loi dans les prochaines semaines.

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