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Intervention de Frédéric Petit

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Petit, rapporteur de la commission des affaires étrangères :

Le 1er janvier 2019, la convention multilatérale qui traduit en actes une partie du plan de l'OCDE pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices est entrée en vigueur en France. Dix ans après le début de la crise économique, ce référentiel signe un bouleversement des règles de la fiscalité. Cet instrument multilatéral a pour effet de modifier instantanément toutes les conventions fiscales mutuelles entre pays signataires. Ce fonctionnement inédit présente l'immense avantage d'éviter d'avoir à négocier, signer et ratifier une nouvelle fois chacune de ces conventions.

Si nous sommes saisis de cette convention, qui, en grande partie, se contente de faire application du référentiel de l'OCDE, dont le Luxembourg est également signataire, c'est pour deux raisons.

D'une part, le Luxembourg a accepté, dans le cadre de cette convention, d'aller beaucoup plus loin vis-à-vis de la France que ce qu'il avait accepté dans le cadre multilatéral. C'est donc non pas une partie mais la quasi-totalité de l'instrument multilatéral et même au-delà qui pourra s'appliquer entre nos deux pays.

D'autre part, pour ambitieux qu'il soit, le modèle de l'OCDE ne couvre pas tout le champ des conventions bilatérales, en particulier l'évolution du droit interne de chaque pays et certains enjeux nouveaux comme le phénomène des travailleurs transfrontaliers.

La renégociation des relations fiscales de la France avec le Luxembourg exigeait un débat au Parlement, tel qu'il a eu lieu en commission des affaires étrangère. Oui, ce pays s'est illustré par sa pratique déloyale des rescrits fiscaux et sa fiscalité très avantageuse. Mais le Luxembourg est maintenant sur la voie d'une certaine normalisation, pour deux raisons principales : d'un côté, il est sensible aux critiques de ses partenaires européens et de la communauté internationale ; de l'autre, il est de plus en plus conscient de sa dépendance économique à l'égard de ses grands voisins.

Disons-le nettement : cette convention traduit de réelles avancées. De façon très concrète, des revenus qui échappaient jusqu'ici à l'impôt en France pourront désormais y être imposés.

Il y a, tout d'abord, des avancées au titre de la reprise de l'acquis multilatéral. La nouvelle convention offre, par exemple, la possibilité à l'administration de refuser les avantages prévus par la convention lorsqu'un montage a été conçu uniquement dans un but fiscal. Cette disposition permettra a priori de lutter efficacement contre ceux que j'appelle les « tricheurs légaux » dès l'intention, sans que le droit soit obligé de constamment les rattraper en fonction de dans leurs nouvelles trouvailles.

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