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Intervention de Frédéric Petit

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Petit, rapporteur de la commission des affaires étrangères :

Par ailleurs, la nouvelle convention redéfinit ce que constitue un établissement stable, une notion qui permet d'imposer les entreprises dans les pays où elles exercent effectivement leur activité. Le texte entre dans le détail, pour contrer les multiples formes de contournement du statut d'établissement stable. Il s'agit d'une disposition d'autant plus intéressante que le Luxembourg n'y avait pas souscrit dans le cadre de l'accord multilatéral.

Il existe aussi, dans cette convention, des avancées qui dépassent le cadre de l'OCDE. C'est le cas de la clause dite de « participation substantielle ». Un résident luxembourgeois qui vend des actions d'une société française est en principe assujetti à l'impôt au Luxembourg. Il sera désormais imposé en France s'il cède une participation substantielle, c'est-à-dire plus de 25 %. La France pourra donc enfin imposer les entrepreneurs qui déménagent leurs sociétés au Luxembourg – généralement juste avant – pour bénéficier d'une imposition plus avantageuse sur la vente des parts de leurs sociétés. Cette pratique, très difficilement quantifiable, est bien connue dans les cessions de petites et moyennes entreprises.

La convention offre des contreparties au Luxembourg. Les pensions de sécurité sociale restent imposées dans l'État de la source, alors que la France aurait eu intérêt à ce qu'elles soient imposées dans l'État de résidence. Compte tenu du nombre de travailleurs frontaliers – plus de 100 000 – , le lieu d'imposition de ces futurs retraités représentera, dans les années à venir, un enjeu financier de plus en plus considérable, à mesure des départs à la retraite des travailleurs transfrontaliers.

Je tiens enfin à écarter tout malentendu : cette convention donnera à la France les moyens de mieux imposer des flux financiers à destination du Luxembourg ou qui y sont parfois artificiellement localisés, mais elle n'a pas vocation à faire converger les fiscalités française et luxembourgeoise ; elle constitue un premier pas, nécessaire, avant l'harmonisation fiscale qui, bien que souhaitable, reste encore lointaine.

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