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Intervention de Frédéric Petit

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Petit, rapporteur de la commission des affaires étrangères :

Je souhaite consacrer le temps qui me reste aux enjeux qui touchent la dimension frontalière. Les travailleurs transfrontaliers ont pour caractéristique d'habiter dans un pays et de travailler dans un autre. Dans l'immense majorité des cas en ce qui nous concerne, il s'agit de personnes qui résident en France et travaillent au Luxembourg. Puisqu'ils y travaillent, et qu'ils y sont donc physiquement présents pendant la grande majorité des jours de l'année, ces salariés sont redevables de leur impôt sur le revenu au Luxembourg. Leur présence sur le territoire français se traduit par des dépenses élevées pour les services publics, sans que la France ni les collectivités mosellanes ou meurthe-et-mosellanes n'obtiennent de juste retour fiscal.

Cette situation pose un réel problème, car elle se traduit par un appauvrissement des régions frontalières, dans lesquelles vivent des personnes pourtant très bien rémunérées. Le Luxembourg a pris conscience de ce déséquilibre et des coûts que représente sa main-d'oeuvre pour les services publics en France, mais aussi en Wallonie et en Sarre.

À court terme, pour produire un effet d'entraînement, il serait souhaitable de renforcer les cofinancements franco-luxembourgeois, dans le cadre de projets d'intérêt commun. Cette solution présente l'avantage d'être acceptée par le Luxembourg et de responsabiliser les deux pays autour du développement équilibré de la région. Selon moi, ces cofinancements ne peuvent cependant pas se contenter de viser les infrastructures directement nécessaires à ce flux de transfrontaliers, mais doivent également contribuer au financement des services publics généraux, notamment des services publics d'attractivité locale – l'école, la formation et la culture.

À moyen terme, la France et le Luxembourg pourraient systématiser l'accord en vigueur entre le canton de Genève et les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, par exemple, qui pourrait servir de modèle pour mettre en place ce qu'on appelle des « transferts compensatoires ». Cette solution, apparemment juste, favoriserait, à mon avis, le maintien du statu quo. Elle est trop statique dans le cas de l'espace transfrontalier, très homogène, qu'on appelle le « Saarlorlux » ou le « sillon mosellan ».

Je rappelle que le Luxembourg a pris conscience de sa grande dépendance vis-à-vis de la main-d'oeuvre qui provient de ses trois grands voisins, de cette perfusion quotidienne et de la fragilité structurelle de cette organisation si l'espace transfrontalier n'est pas rééquilibré dans le sens d'un codéveloppement stable et partagé. Le débat public au Luxembourg porte sur la pénurie de main-d'oeuvre en grande région ou sur la fiscalité des chauffeurs routiers luxembourgeois, qui devient beaucoup moins intéressante du fait de l'adoption patiente de ces nouvelles conventions.

La solution, à terme, est bien la création d'une région transfrontalière qui mènerait un plan de codéveloppement global et cohérent, dont le financement et le contrôle seraient communs. Une telle expérience, menée à l'échelle de la Sarre, du sillon lorrain et de la Wallonie, pourrait servir de laboratoire afin de progresser sur la voie de l'harmonisation fiscale.

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