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Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Paluszkiewicz, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

S'agissant de la procédure d'adoption de ce texte, les députés de tous les partis politiques ont regretté la brièveté de l'étude d'impact, à mon sens à juste titre. En tant que rapporteur pour avis, j'ai tenu à rappeler aux équipes du ministère des finances que nous partageons tous ici la conviction selon laquelle le travail fourni par les administrations sur ces études d'impact doit être extrêmement rigoureux. C'est le sens de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009.

Si la saisine du ministère de l'Europe et des affaires étrangères nous a permis d'obtenir des informations supplémentaires, par exemple sur le nombre de foyers fiscaux ou le dispositif des jetons de présence pour les membres des conseils d'administration, il est incontestable que le travail, en la matière, a été insuffisant. Les administrations doivent fournir une évaluation des coûts et bénéfices financiers attendus d'un projet de loi.

Avant de conclure, je souhaiterais m'attarder sur un autre point de procédure, qui nécessite que nous apportions toute la clarté nécessaire au débat : quelle surprise d'entendre, au sein de la commission des affaires étrangères, des critiques relatives à l'impossibilité, pour les parlementaires, de négocier des conventions de cette nature ! Dois-je vous rappeler que l'article 52 de notre Constitution dispose que le Président de la République possède le monopole en la matière ? Il « négocie et ratifie les traités » ? Jamais le Parlement, pour aucun autre texte, n'a été amené à négocier les dispositions d'une convention.

À ceux qui critiquent un déni de démocratie, je rappelle donc la procédure, valable pour tous les États au monde : l'exécutif négocie ; le Parlement, en vertu de l'article 53 de la Constitution, ratifie l'ensemble des conventions portant matières souveraines ; le juge administratif, de son côté, opère un contrôle, chacun se rappelant la fameuse jurisprudence du Conseil d'État de 1998 concernant le parc d'activité de Blotzheim.

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