⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Intervention de Jean-Luc Mélenchon

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Mélenchon :

… c'est-à-dire qui utilisent des dispositifs légaux pour se soustraire aux obligations que la morale commande, et qui le reconnaissent.

Nous ne parlons pas là d'un petit phénomène ! Combien de fois avons-nous entendu dénoncer sur ces bancs la fraude sociale alors qu'elle représente peanuts pour le budget de l'État, rien, un petit quelque chose après la virgule ! Tandis que là, nous évoquons un phénomène qui représente 80 milliards de manque à gagner pour la France et pour l'État. Un quart des recettes de ce dernier ! Une année et demie de service de la dette ! Le déficit public de la nation française s'élève à 67 milliards et il nous manque 80 milliards tous les ans à cause de ces voyous et de ces voleurs ! Le budget de l'État serait en excédent si chacun faisait son devoir. Et qui ne le fait pas ? Je ne vise certainement pas quelques malheureux fraudeurs de l'impôt sur le revenu, ici ou là, mais de très grandes sociétés, qui affaiblissent délibérément le budget de l'État. Je parle là de la France, et c'est la même chose en Europe : chaque année, 1 000 milliards d'euros sont soustraits à l'impôt, soit 50 % de la richesse totale produite par la France en une année, six années du budget de l'Union européenne, quarante-sept années de contributions de la France au budget de l'Union. Ces chiffres visent, en quelque sorte, à humaniser, en quelque sorte, des sommes dont on finit par ne plus se rendre compte de ce qu'elles représentent réellement. Oui, 1 000 milliards, c'est comme si la France cessait de payer sa cotisation à l'Europe pendant quarante-sept ans ! Eh bien, ces gens le font en une seule année !

Dans ces conditions, lorsque le dossier du Luxembourg arrive, quel que soit le contenu du texte dont nous discutons, il est normal de ne pas nous contenter de nous réjouir des progrès et des avancées, et de pointer du doigt la responsabilité singulière de cet État, au sein de l'Union européenne, dans l'organisation d'un système de contournement de l'impôt qui, depuis lors, a été contagieux.

S'arranger dans le bureau du Premier ministre à partir d'un taux légal affiché d'imposition, cela s'appelle un rescrit fiscal – on pourrait aussi bien appeler ça un hold-up ou un racket

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion