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Intervention de Jean-Luc Mélenchon

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Mélenchon :

Le Luxembourg émet en cash deux fois plus que son PIB total ! Deux fois plus ! Imaginez ce que cela donnerait pour l'économie de notre pays si nous en faisions autant !

Chaque fois qu'un conflit éclate avec une entreprise multinationale, nous découvrons un étage luxembourgeois. Ce fut le cas avec McDonald's, où de braves gens ont fait ce qu'ils ont pu pour essayer d'améliorer leur situation sociale, sans revendications excessives. Par cruauté, les dirigeants ont fermé des restaurants les uns après les autres, ici et là, pour en expulser les malheureux qui y travaillaient parfois depuis des années. Eh bien, en bout de chaîne, on a trouvé que McDonald's a évité de payer 700 millions d'impôt en France entre 2009 et 2013, en raison d'une position particulière occupée au Luxembourg qui leur permet cet énorme contournement. Je gage que pas un député, sur quelque banc que ce soit, ne trouve cela normal, quelles que soient les raisons que nous aurions de ne pas être d'accord sur la façon de remédier à une telle situation. Mais cette entreprise n'est pas la seule. Amazon a signé un accord fiscal avec le Luxembourg en 2003 : cette grande société, dont on entend si souvent parler, ne paie aucun impôt sur les sociétés, aucun, alors qu'elle réalise les trois-quarts de ses bénéfices en Europe.

Les dirigeants européens, considérant que cela faisait tout de même beaucoup et que cela commençait à se voir, ont fini par s'émouvoir. M. Moscovici, commissaire spécialisé sur la question, a établi en janvier 2018 une liste de paradis fiscaux. On s'est dit alors que des mesures allaient être enfin prises… Mais non ! Il s'agit de paradis fiscaux chez les autres, pas en Europe, car M. Moscovici a déclaré qu'il n'y en a pas en Europe.

Si, comme toutes les personnes normales qui examinent les comptes, vous pensez que le Luxembourg en est un, eh bien, vous vous trompez : M. Moscovici vous dira que les problèmes sont ailleurs ; par principe, aucun pays de l'Union européenne n'y figure. On n'y trouvera pas l'Irlande, qui n'impose personne au titre de l'impôt sur les sociétés, surtout pas Apple, petite boutique de quartier dont la situation émouvante suscite la plus grande pitié et commande une diminution de la pression fiscale : la multinationale Apple paie 0,005 % d'impôt sur les sociétés. On n'y trouvera pas non plus le Luxembourg, cela va de soi, ni les Pays-Bas, base de Nike – encore une modeste échoppe – , ni Malte, qui immatricule tous les yachts voulant bien arborer son drapeau, puisqu'ils n'y paient aucun impôt sur l'immatriculation.

Tout cela a fini par sortir, et on peut quand même en parler. On peut tout de même dire que s'il n'y avait pas eu ce que l'on a appelé les « LuxLeaks », personne n'aurait connu l'ampleur des arrangements auxquels a procédé M. Juncker – devenu entre-temps président de la Commission européenne – dans le secret de son bureau. Le LuxLeaks, révélé en 2014, a été le plus grand scandale d'évasion fiscale, révélé grâce à un consortium de journaux et à l'action de deux lanceurs d'alertes qui mériteraient que la France leur remette la Légion d'honneur : Antoine Deltour et Raphaël Halet.

Les rescrits fiscaux – arrangements et combines fiscaux de M. Juncker – ont concerné combien de grandes entreprises avec lesquelles des liens de sympathies se sont noués ? Une, deux ? Non ! Pas une ou deux, pas dix, pas vingt ! Trois cents ! M. Juncker a signé 300 accords particuliers avec 300 entreprises multinationales différentes pour qu'elles paient moins d'impôt sur les sociétés ! Et tout ça en secret, parce que le taux officiel de l'impôt sur les sociétés, au Luxembourg, n'a pas changé. L'affichage est resté le même et il était possible de nous comparer afin de nous meurtrir en battant notre coulpe : nous faisons moins bien, etc. Eux n'en avaient strictement rien à fiche parce que, dans des combines de bureau, ils définissaient des taux plus bas pour les sociétés. C'est le grand rapatriement des bénéfices internationaux dans des filiales boîtes aux lettres au Luxembourg, qui n'ont aucune réalité, sinon une adresse postale. Je l'ai dit, 900 entreprises françaises y ont un siège. Je ne dis pas que toutes soient des boîtes aux lettres mais je soupçonne que ce soit le cas d'un certain nombre d'entre elles. Sion, pourquoi seraient-elles toutes là-bas ?

Je cite à nouveau des entreprises ayant bénéficié de rescrits : Apple, Amazon, Ikea, Heinz, Deutsche Bank. Ce ne sont certainement pas de petites entreprises !

Il y a aussi cinquante-six entreprises françaises qui trichent avec leur pays et n'éprouvent aucune honte à se comporter ainsi, en partant au Luxembourg pour ne pas contribuer à l'effort de la patrie pour tous ses besoins : les écoles, les routes, les hôpitaux ! Elles vont se cacher puis viennent nous faire la leçon sur la manière de bien gérer l'argent public, auquel elles refusent de contribuer ! Celles-là sont des traîtres ! Il faut les nommer : Axa, LVMH, la Caisse d'Épargne, la Banque Populaire, BNP-Paribas, CNP Assurances ! Tous ces gens ne font pas leur devoir puis viennent, hautains et grandiloquents, donner des leçons et pourchasser les malheureux qui sont dans le rouge à la fin du mois, en invoquant l'obligation qu'a chacun de tenir ses comptes ! Mais comment peut-on tenir les comptes de la nation française quand ces gens refusent de prendre leur part, comme la loi leur impose de le faire ?

Cela mérite qu'on se fâche et qu'on vienne dire à la tribune ce qu'il en est réellement, afin qu'on n'entende pas seulement dire qu'avec ce nouvel accord, tout va aller mieux, car, pour le moment, rien n'est réglé. Le Luxembourg n'a pas renoncé à ses rescrits fiscaux, il faut le dire à la tribune, chers collègues, sans quoi le ronron va continuer et l'on réussira une fois de plus à rouler ces braves Français, un peu nigauds.

Eh bien non, il se trouve d'autres gens pour agir dans le même sens que nous. Après 2014 et la diffusion des LuxLeaks, la justice, avec son art consommé du pilori, a poursuivi pendant quatre ans ceux qui avaient voulu défendre l'honnêteté et la morale, M. Antoine Deltour et M. Raphaël Halet : ils ont fait l'objet d'une véritable inquisition, subissant perquisitions et manoeuvres, tant et si bien que c'est eux qui ont été condamnés et non ceux qu'ils avaient dénoncés ! M. Antoine Deltour a été condamné en première instance à douze mois de prison avec sursis puis en appel à six mois de prison avec sursis et 1 500 euros d'amende – c'était bien la peine de le pourchasser pendant trois ans – , avant d'être évidemment totalement relaxé en cassation, mais pas sur le fond, le 11 janvier 2018. Pendant quatre ans, cet homme a été persécuté sans aucune raison, alors qu'il aurait dû être félicité et décoré ! Quant à M. Raphaël Halet, il a été condamné en première instance à neuf mois de prison avec sursis et 1 000 euros d'amende, peine réduite à 1 000 euros d'amende en appel. Son pourvoi en cassation ayant été rejeté, il a attaqué le Luxembourg devant la Cour européenne des droits de l'homme, et sa requête a été acceptée le 11 février 2019. Après avoir subi ce traitement, il sera sans doute soulagé d'apprendre qu'une convention vient dorénavant mettre fin à tous les problèmes, sauf le sien et celui des autres personnes qui font preuve de morale en procédant à des dénonciations.

Le coupable de cette situation a un nom : c'est M. Juncker qui a organisé tout cela délibérément depuis le Luxembourg et qui s'en est vanté ! Comme d'autres, il a considéré que l'avantage relatif, l'avantage comparatif dont pouvait bénéficier son pays résidait dans la matière fiscale. Il a repris ainsi la doctrine Barroso, qui expliquait lui-même que, depuis qu'il n'y a plus assez d'argent pour abonder les fonds structurels, il revient à chaque pays européen de payer ses investissements au moyen du dumping social ou fiscal.

M. Juncker a été Premier ministre du Luxembourg de 1995 à 2013. Précédemment, il avait été ministre luxembourgeois des finances de 1989 à 2009, et président de l'Eurogroupe de 2005 à 2013 ; depuis 2014, il préside la Commission européenne. Autrement dit, l'un des personnages centraux de la vie européenne sur les questions de fiscalité était celui qui organisait, dans son propre pays, les moyens de contourner les règles qu'il recommandait aux autres d'appliquer.

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