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Intervention de Jean-Luc Mélenchon

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Mélenchon :

M. Juncker a nié avoir eu connaissance, en tant que ministre des finances puis Premier ministre, des rescrits fiscaux signés par l'administration fiscale luxembourgeoise avec 340 multinationales. On se demande vraiment ce qu'il faisait ! Mais il ment ! En 2014, le responsable fiscalité d'Amazon a en effet déclaré dans une interview avoir rencontré personnellement M. Juncker pour négocier l'implantation de l'entreprise au Luxembourg. En 2017, The Guardian a révélé – sans être démenti – l'existence de câbles diplomatiques montrant que le Luxembourg avait bloqué au niveau européen des dispositions anti-évasion pendant que M. Juncker était Premier ministre.

Il n'est nul besoin d'être un insoumis pour s'en indigner. Vous avez entendu Mme la présidente de la commission des affaires étrangères le faire il y a quelques instants, et je suis certain que nous sommes nombreux ici à penser la même chose. Il n'est pas acceptable que le Luxembourg ait bloqué les procédures, obligeant les États membres à soumettre à leurs pairs leurs relations avec les multinationales ; il n'est pas acceptable que le Luxembourg se soit opposé à l'enquête sur les stratégies transfrontalières des entreprises en matière de fiscalité ; il n'est pas acceptable que le Luxembourg ait refusé la remise en cause de la règle de l'unanimité en matière fiscale dans l'Union européenne.

La présidente de la commission des affaires étrangères vient de dire qu'il n'y a de sortie de la crise structurelle que traverse l'Union européenne que par l'harmonisation sociale et fiscale. Or l'harmonisation sociale est interdite par l'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et les articles 113, 114 et 115 du même traité limitent les possibilités de l'harmonisation fiscale sous la seule condition qu'elle ait pour objectif de supprimer des obstacles à la concurrence : en d'autres termes, l'harmonisation fiscale ne doit pas avoir pour objet de lutter contre la fraude ou de procéder à un nivellement par le haut. De plus, pour toute initiative européenne sur la fiscalité directe, l'accord requiert l'unanimité.

Quant à l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il impose la liberté de circulation des capitaux, non seulement entre les pays de l'Union européenne – ce qui pourrait se comprendre, et même se discuter et s'organiser – , mais aussi avec les pays tiers ! Autrement dit, l'Union européenne est une machine à fabriquer de la libre circulation des capitaux, donc de la fraude fiscale mondiale !

L'article 64 introduit la possibilité de mesures exceptionnelles de restriction des mouvements de capitaux entre les États membres et les pays tiers, à la condition exceptionnelle – j'insiste sur le mot – que tout le monde soit d'accord, y compris les fraudeurs.

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