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Intervention de Jean-Luc Mélenchon

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Mélenchon :

Je vois qu'un collègue s'en réjouit…

La conséquence du dumping fiscal, tout le monde l'a sous les yeux, y compris les gouvernements, peut-être même celui de la France : du fait des rescrits, les taux des impôts sur les sociétés ont tendance à baisser ; depuis 2004, la diminution a dépassé 15 % en moyenne dans l'Union européenne. Les gouvernements qui décident de telles baisses de l'impôt sur les sociétés le font non pas par sadisme ou par goût, mais en raison du dumping, de la compétition fiscale. Dans le même temps, la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu, principal déterminant de la compétition fiscale, a baissé de 19 % en moyenne – ils s'y sentent obligés, ce qui n'est pourtant pas le cas, à mon avis. Il faut bien que les États récupèrent, d'une manière ou d'une autre, les sommes perdues du fait de ces allégements fiscaux, ce qu'ils font en augmentant les taxes sur la consommation ! Ainsi, tandis que les impôts progressifs ont diminué dans l'Union européenne, les taxes sur la consommation, comme la TVA, qui n'ont pas ce caractère progressif, ont augmenté en moyenne de 10 %, de davantage dans certains pays. La structure du prélèvement fiscal dans les États européens est donc en partie définie par la triche, la fraude et les rescrits imposés par les paradis fiscaux, qui exercent une pression sur les États honnêtes et leur font subir une compétition déloyale. Voici le résultat : plus de taxation indirecte ; moins d'impôt progressif.

Nous autres Français ne pouvons pas prétendre être des modèles en matière de lutte contre la fraude fiscale, car notre pays se montre laxiste dans la lutte contre la fraude. Depuis 2010 – cela concerne donc plus de deux présidences – , 3 100 postes de contrôleurs fiscaux ont été supprimés et, depuis 2008, le nombre des contrôles fiscaux a baissé de 36 % pour les entreprises et de 13 % pour les particuliers. Le parquet national financier dispose de 18 magistrats pour 472 dossiers, soit 26 dossiers par magistrat, alors qu'il n'en faudrait que douze, selon un rapport parlementaire portant sur la question. En matière de police fiscale, l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales – dont le nom seul suffit à vous marquer du signe de l'infamie quand ses agents viennent sonner chez vous à sept heures du matin – a mené 281 perquisitions pour 300 enquêtes en 2016, soit moins d'une perquisition par enquête. Je précise que, les enquêtes me concernant ayant donné lieu à 17 perquisitions, il convient de déduire celles-ci du nombre total, car j'affirme solennellement que je ne fraude pas, que je ne cache pas de trésor chez moi et qu'il était donc inutile d'y faire débarquer huit personnes armées et de mobiliser la totalité des agents de ce service pour contrôler mes activités dans le dossier des assistants parlementaires européens.

La réponse à l'évasion fiscale se trouve-t-elle dans la convention dont nous débattons ? En partie, monsieur le rapporteur Petit, mais pas au point que cela justifie l'admiration béate, sans critiques et sans nuances, que vous portez à ce texte. Je ne vous parlerai pas sur ce ton si vous ne m'aviez pas cherché. Il y a quelques instants, vous avez déclaré que ceux qui s'opposent à cette convention veulent le malheur de la France ! Mes propos vous apportent une réponse, je pense. En réalité, ceux qui refusent cette convention veulent, depuis cette tribune, adresser ce signal au Grand-Duché de Luxembourg : ne nous prenez pas pour les imbéciles que nous ne sommes pas ; si nous, Français, signons cette convention parce que cela nous arrange, nous sommes aussi capables de vous dire ce que nous pensons de vous. Ce n'est évidemment pas le ministre qui va le faire, sa fonction le lui interdisant, mais le rapporteur en aurait le loisir – comme la présidente de la commission des affaires étrangères ne s'est pas gênée, elle, cela doit être à la portée de tout le monde !

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