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Intervention de Jean-Luc Mélenchon

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Mélenchon :

Cette convention a de bons et de mauvais aspects, c'est pourquoi il fallait que ce que j'ai dit fût dit.

Il faut que l'impôt universel pour les particuliers existe, comme c'est déjà le cas pour les Nord-Américains, qui pourchassent dans le monde entier les personnes pour lesquelles il existe des indices d'« américanité », comme ils disent, afin de les obliger à payer l'impôt sur le revenu dans leur pays d'origine en plus de celui dont ils s'acquittent dans leur pays d'accueil. Je rappelle cette idée, aujourd'hui portée par les insoumis et qui le fut autrefois par d'autres formations politiques : il est logique de payer l'impôt dans le pays où l'on réside, bien sûr, mais s'il y a un écart avec ce que l'on devrait acquitter dans sa patrie, on le paie à sa patrie. Au demeurant, ce principe n'a rien d'extravagant ni de difficile à organiser, puisque tous les parlementaires européens sont astreints à ce modèle fiscal – je l'ai moi-même été naguère, tout comme Mme de Sarnez. Tout cela ne pose aucune difficulté et procède de la volonté d'empêcher la triche et la fraude généralisée à laquelle se livrent tous ces gens.

Il faut également faire payer aux multinationales un impôt sur les sociétés basé sur la part du chiffre d'affaires mondial qu'elles réalisent en France, c'est possible.

Nous devons interdire les pratiques agressives poussant à la fraude, combattre le délit d'incitation à la fraude et à l'évasion fiscale, interdire la publicité pour l'évasion fiscale, interdire aux banques françaises d'avoir des filiales dans les paradis fiscaux. Cette dernière mesure aussi est possible, puisque la France y a déjà recouru : le gouvernement de Lionel Jospin avait interdit qu'on trafique avec l'île de Nauru, paradis fiscal qui battait alors tous les records en matière de triche. De même, il faut durcir la réponse pénale, inverser la charge de la preuve et raccourcir la prescription des délits de fraude fiscale.

Mes chers collègues, j'ai développé à peu près tout ce que je voulais vous dire. Cependant, après vous avoir répété que mon propos ne contient aucun mépris vis-à-vis des charmants habitants du Luxembourg ni aucune remarque désobligeante pour leur pays, je suis obligé de rappeler que cet État est responsable de la situation en Europe en ayant donné le mauvais exemple, et que son ancien premier personnage, aujourd'hui président de la Commission européenne, fait la leçon à la planète entière, notamment aux pays confrontés aux plus grandes difficultés. Je rappelle ce propos absolument incroyable de M. Juncker, qui a affirmé un jour qu'il ne pouvait y avoir de démocratie possible en dehors des traités. Je profite de la circonstance pour rappeler à tous les collègues – j'ai d'ailleurs été étonné de l'apprendre au Président de la République – que le TSCG, traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, vulgairement appelé « traité Merkozy », contenait une clause…

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