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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Motion de rejet préalable

Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'état auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :

Je voudrais assurer la représentation nationale et le président Mélenchon de l'entière détermination du Gouvernement à progresser dans l'harmonisation fiscale dans un cadre européen et international. Le Gouvernement est clairement favorable à une plus grande harmonisation fiscale en Europe, notamment s'agissant des entreprises. C'est pourquoi nous soutenons activement le projet de directive de la Commission relatif à l'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, le fameux ACCIS. Par ailleurs, nous sommes loin de rester inactifs en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Au plan national, vous le savez, la loi relative à la lutte contre la fraude accroît les sanctions et créé une police fiscale. Au plan européen, un certain nombre de directives ont été prises, en particulier DAC 3, précisément relative à la coopération administrative concernant les fameux rescrits qu'évoquait le président Mélenchon : à présent, aucun rescrit illégal ne peut être accordé puisque toutes les données doivent être communiquées. Au plan international, nous avons évoqué le fameux projet BEPS, dans le cadre de l'OCDE. Nous souhaitons d'ailleurs profiter de la présidence française du G7, qui, vous le savez, a pour fil rouge la lutte contre les inégalités, pour promouvoir l'instauration d'une imposition minimale des grandes entreprises ; des travaux sont en cours à l'OCDE, et nous espérons profiter de la présidence française de cette année pour faire aboutir le chantier en 2020, afin de permettre par exemple qu'un État taxe à nouveau un revenu transfrontalier quand il ne l'a pas été suffisamment dans un État de destination, ce qui permettrait d'assurer un revenu minimum d'imposition. C'est un chantier important.

Selon l'article 91 du règlement de l'Assemblée nationale, la motion de rejet préalable a pour objet de décider s'il y a lieu de délibérer. Or, si nous ne délibérions pas, nous ne pourrions pas progresser. En effet, la convention complète des conventions précédentes, elle apporte des éléments nouveaux qui ne pourraient qu'être approuvés par les rapporteurs, la présidente de la commission, l'orateur précédent. Oui, il y a bien lieu de délibérer et même d'espérer délibérer à nouveau dans les prochaines années grâce à de nouvelles directives européennes et de nouvelles législations internationales, qui nous permettront d'enrichir le dispositif actuel. Le travail se poursuit et je vous invite à rejeter cette motion.

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