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Intervention de Nicole Trisse

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Trisse :

Je me permets de revenir au texte qui nous occupe. De quoi s'agit-il ? D'autoriser l'approbation d'une convention entre la France et le Luxembourg dont les buts sont d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'érosion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. Cette convention rectifiée modernise celle signée le 1er avril 1958, devenue obsolète. Conformément à l'article 53 de la Constitution, ce texte doit être approuvé par le Parlement, c'est tout à fait normal. Mais de quoi s'agit-il en réalité ? D'une convention fiscale bilatérale qui se met en conformité avec les accords de l'OCDE et dont, comme l'a rappelé Mme de Sarnez, quatre-vingt-sept pays sont signataires. Il en résultera un renforcement effectif des dispositions juridiques de lutte contre l'évasion fiscale : il s'agit d'imposer la valeur là où elle a été créée, ce qui donnera à la France la possibilité de percevoir des recettes fiscales supplémentaires.

Ce texte s'inscrit dans le développement des outils de la régulation fiscale internationale. Il ne résout pas tout mais, moi aussi, je considère qu'il faut voir le verre à moitié plein : cet accord concerne tout de même 2 300 entreprises luxembourgeoises installées en France et plus de 900 filiales d'entreprises françaises installées au Luxembourg. Il était temps de disposer d'un document qui apporte enfin une certaine sécurité juridique. Cet accord technique est tout de même le fruit de concertations conduites au plus près des territoires concernés. Il permettra de lutter contre une concurrence déloyale pour nos PME basées en Lorraine et d'appliquer une fiscalité plus juste.

Le groupe La République en marche ne votera donc pas la motion de rejet, dont l'auteur fait un acte politique, je pense. C'est se tromper de cible : en refusant l'approbation du traité, vous refusez d'améliorer la vie de nos concitoyens et l'attractivité de nos entreprises.

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