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Intervention de Sylvain Waserman

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman, président :

Je voudrais commencer par le rappel d'un engagement et d'un combat. Nous sommes tous convaincus, vous le disiez, monsieur Mélenchon, qu'en démocratie la fraude et l'évasion fiscales s'attaquent à nos principes fondateurs, qu'elles sont contraires au consentement à l'impôt et qu'elles menacent et abîment le lien de confiance entre les citoyens, l'administration et l'État.

Le groupe MODEM fait confiance au Gouvernement pour renforcer les moyens à disposition de cette lutte, pour agir et pour travailler au quotidien à atteindre cet objectif. La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, l'accélération des travaux au niveau européen, notamment concernant les GAFA – les géants du numérique – , sont, en ce début de mandat, autant de chantiers qui démontrent l'importance du sujet et la farouche volonté du Gouvernement de progresser, étape par étape. Nous devons passer par le dialogue et la coopération. Une convention fiscale avec le Luxembourg est une étape dans ce combat que nous menons ensemble.

Oui, le Luxembourg a figuré, pendant deux ans, sur la liste grise de l'OCDE recensant les pays qui ne respectent pas suffisamment les standards internationaux en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Oui, le Luxembourg a été montré du doigt par la Commission européenne, à de nombreuses reprises, pour sa planification fiscale agressive en faveur des entreprises. Oui, la coopération entre les administrations fiscales a été insuffisante.

Eh bien, c'est justement pour cela qu'il faut conclure et défendre une telle convention, pour prendre le problème à bras-le-corps, par le dialogue, par la coopération et par des avancées concrètes. Par ce traité, la France a obtenu du Luxembourg des avancées que ce pays n'avait pas concédées dans les discussions multilatérales et qui restent absentes d'autres conventions fiscales, notamment avec la Suisse, la Belgique ou les Pays-Bas. Des avancées significatives, donc, et la prise en compte d'une réalité.

Le MODEM est convaincu qu'il fallait progresser. Par cette convention, le Luxembourg accepte par exemple le refus de l'octroi d'avantages conventionnels en cas de situation abusive. Il accepte aussi la redéfinition de l'établissement stable, conformément aux nouvelles règles internationales. Cette convention, par ces différentes dispositions, ouvre la voie, de manière significative, à une plus grande transparence et à une plus grande efficacité de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale.

Cette convention est donc une étape pour un développement plus équilibré, notamment de la région transfrontalière, le rapporteur s'en est fait l'écho. Sans le dialogue, il nous serait impossible de construire une coopération transfrontalière durable, au service d'une meilleure répartition des richesses et de l'activité, sur les territoires frontaliers notamment. Vous savez mon attachement aux sujets transfrontaliers.

Je conclurai sur des paroles de pragmatisme et de vigilance. D'abord, si cette convention ne règle pas tout, elle constitue un pas déterminant. Mme Rabault le disait, et c'est aussi notre avis : il faut voir le progrès accompli, sans perdre de vue le chemin qui reste à parcourir.

Un pas est donc franchi maintenant, un pas déterminant, puisque cette convention met nos deux pays en conformité avec des standards internationaux, qu'elle ouvre nos administrations fiscales respectives à des avancées importantes en matière de partage de renseignement et de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, et qu'elle trace une nouvelle ambition transfrontalière.

Ce sujet n'est pas purement technique. Je suis, à titre personnel, attaché à ce que la commission des affaires étrangères puisse traiter de ces sujets, qui relèvent des relations entre États, même s'il s'agit en l'occurrence, bien sûr, d'un sujet technique fondamental, sur lequel toutes les expertises et les enjeux techniques sont importants.

Maintenant, à nous, parlementaires – le rapporteur le soulignait, et le groupe MODEM y est très attaché – , de veiller à la pleine application de cette convention et de soutenir un travail ambitieux, au niveau européen et international, pour une plus grande convergence fiscale.

Le MODEM croit à la voie du dialogue et de la coopération en Europe, pour une lutte plus efficace contre l'évasion et la fraude fiscales. C'est une condition nécessaire pour le lien de confiance, dont je parlais, entre nos citoyens et leur démocratie. Nous voterons donc avec détermination ce projet de loi de ratification.

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