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Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

C'est la raison pour laquelle chaque groupe est maintenant amené à s'exprimer sur ce texte, plutôt que de procéder immédiatement au vote, comme cela a été le cas pour les trois projets de loi précédents.

Nous nous sommes opposés à l'application de la procédure d'examen simplifiée pour deux raisons : afin d'être en mesure de souligner tant les avancées que les faiblesses persistantes de cette nouvelle convention, et la nécessité d'une vraie harmonisation fiscale.

Avant d'aborder le fond du texte, je tiens à revenir brièvement sur les conditions d'examen des conventions fiscales à l'Assemblée nationale, qui ne me paraissent pas optimales – j'ai un profond désaccord avec M. Waserman sur ce point. Au Sénat, c'est la commission des finances qui est saisie au fond pour l'examen de ce type de conventions ; à l'Assemblée, c'est la commission des affaires étrangères. Je n'ai évidemment rien contre cette dernière, mais il s'agit d'une convention fiscale. Or qui dit « fiscale » dit « fiscalité ».

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