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Intervention de Patricia Lemoine

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Lemoine :

Ce projet de loi tend à approuver une nouvelle convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, visant à remplacer l'ancienne convention, signée le 1er avril 1958 et devenue obsolète malgré de multiples avenants.

Si les ratifications de conventions fiscales entre la France et les pays partenaires sont une obligation juridique, je tiens à vous rappeler qu'elles doivent également répondre à une exigence politique, dans la mesure où seule cette procédure peut garantir un examen approfondi de leurs dispositions. Elles sont d'autant plus importantes que ces conventions ont pour objectif d'organiser les modalités d'imposition des acteurs économiques ayant des intérêts dans les deux pays.

La ratification de la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, qui nous occupe ce matin, ne déroge pas à la règle. Elle se situe dans un contexte de bouleversement du paysage fiscal international où les contribuables comme les pouvoirs publics s'interrogent sur la fiscalité qui pèse sur les entreprises et les particuliers menant des activités transfrontalières.

Elle n'est toutefois pas que cela. En effet, la période récente a été marquée par la recrudescence d'affaires relatives à des pratiques fiscales dommageables, au sein même de l'Union européenne, notamment au Luxembourg.

Avant toute chose, mes chers collègues, j'aimerais partager avec vous un regret, qui a déjà été exprimé : celui de ne pas avoir pu disposer d'une étude d'impact chiffrée et suffisamment documentée. Cette absence est dommageable, compte tenu de l'importance de ce texte, en ce qu'il affecte la fiscalité pesant sur les sociétés dans notre pays et l'équilibre de ses recettes fiscales.

Si le pouvoir formel du Parlement en matière de traités internationaux est limité, celui-ci ne pouvant qu'approuver ou refuser les accords négociés par le Gouvernement et déjà signés par les parties, l'examen approfondi des conventions fiscales par le Parlement n'en demeure pas moins une étape indispensable. En effet, l'État ne saurait se lier à des conventions internationales comportant des droits et des obligations pour nos concitoyens, sans que la représentation nationale n'en approuve les principes et les dispositions.

En l'état, nous ne pouvons donc que regretter l'absence d'outils d'évaluation qui auraient permis d'appréhender, au mieux, ces sujets complexes et de vérifier que tous les flux financiers sont bien pris en compte. À l'avenir, il nous faudra donc, mes chers collègues, être vigilants et évaluer nous-mêmes l'impact de ce type conventions en demandant à l'administration fiscale de nous transmettre en temps et en heure les informations sur ses effets.

Ce texte s'inscrit bien évidemment dans le développement des outils de régulation de la fiscalité internationale. Il répond à la nécessité de moderniser l'ensemble des dispositions visant à éviter les doubles impositions comme les doubles exonérations, à favoriser la sécurité juridique des activités économiques transfrontalières et à organiser des échanges d'informations, afin de lutter contre l'évasion fiscale ; nous ne pouvons que nous en réjouir.

Je tiens à rappeler que le Luxembourg est un partenaire important en tant que place financière de l'Union européenne. En 2019, avec 3 500 milliards d'euros d'actifs, il est le premier centre européen pour les fonds d'investissement, et le deuxième mondial. C'est aussi au Luxembourg que sont établis 143 sièges de banques, ce qui est considérable. Il est donc nécessaire d'établir une nouvelle convention entre la France et le Luxembourg.

Ce nouveau texte a le mérite d'être plus clair que le précédent sur plusieurs points.

Premièrement, cette convention fiscale bilatérale s'inscrit dans le cadre multilatéral de prévention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices, appelé « projet BEPS ». L'article 5 de la convention reprend la définition de l'établissement stable privilégiée par l'OCDE dans le projet BEPS. Cette nouvelle définition devrait permettre à l'administration d'écarter les montages artificiels, comme ceux qui peuvent prévaloir dans les accords dits « de commissionnaires », qui entraînent mécaniquement une perte de recettes pour les États. L'article 10, quant à lui, définit les modalités d'imposition des dividendes versés par une société résidente d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant, incluant notamment les revenus qui relèvent du régime de distribution de l'État dans laquelle réside la société distributrice. L'article 28 contient une clause anti-abus générale, qui reprend l'article 7 de la convention BEPS, permettant de ne pas accorder le bénéfice d'une convention lorsque le montage ou la transaction concerné avait pour objet principal de bénéficier de ces avantages.

Deuxièmement, l'article 12 introduit une avancée qu'il nous appartient de saluer. Alors qu'auparavant l'imposition des redevances prévoyait une imposition exclusive par l'État dont le bénéficiaire était résident, l'imposition sera désormais partagée avec l'État contractant d'où proviennent les redevances. Cette mesure offre dorénavant à la France la possibilité de percevoir des recettes fiscales supplémentaires.

Troisièmement, la nouvelle convention tient compte de la situation des travailleurs frontaliers qui résident en France et exercent leur activité au Luxembourg, en introduisant une règle permettant, pour des raisons de simplification administrative, qu'ils demeurent soumis à l'impôt dans l'État d'exercice de leur activité lorsqu'ils télétravaillent moins de trente jours par an depuis leur État de résidence.

Nous ne devons toutefois pas oublier que le Luxembourg ne transmet toujours pas à la France les renseignements nécessaires à l'application de sa législation, notamment l'identité des bénéficiaires effectifs et la substance – comptes de résultat, effectifs – de sociétés immatriculées au Panama.

Le système des rescrits fiscaux pratiqué par cet État, notamment mis en lumière par le scandale des LuxLeaks, n'est pas non plus traité dans la nouvelle convention.

Nous pourrions souhaiter, enfin, que le Luxembourg soit plus coopératif dans les négociations en cours, au niveau de l'OCDE comme au niveau communautaire, qu'il s'agisse de la notion d'établissement stable pour les entreprises numériques, de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés ou du reporting pays par pays.

Alors que nous nous apprêtons à nous prononcer sur l'adoption du projet de loi autorisant l'approbation de cette convention, il était important pour moi, mes chers collègues, de souligner ces différents points.

Ce projet constitue un pas dans la bonne direction et comporte des avancées significatives. Toutefois, le texte ne suffira pas à en finir avec la compétition fiscale qui mine la solidarité en Europe, tant les régimes fiscaux applicables aux entreprises et aux particuliers sont encore trop divers, ce qui entraîne une course au moins-disant fiscal qui affaiblit les recettes des États et sape leur capacité d'action en faveur des citoyens. Il nous revient donc de travailler très vite à la question de l'harmonisation fiscale au plan européen.

Alors que les Français sont de plus en plus sensibles aux questions fiscales, cette convention est évidemment bienvenue, même si elle ne constitue pas une fin en soi, tant le travail sur le sujet reste immense pour prévenir efficacement l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu. Toutefois, en raison des avancées significatives que contient ce texte en matière de lutte contre la fraude fiscale, le groupe UDI, Agir et indépendants votera évidemment en faveur de celui-ci.

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