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Intervention de Yannick Favennec-Bécot

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Favennec-Bécot :

Si, en vertu de l'article 52 de la Constitution, le Président de la République négocie et ratifie les traités, il a cependant besoin, en vertu de l'article 53, d'une autorisation législative. C'est la raison pour laquelle nous sommes aujourd'hui amenés à examiner la convention bilatérale signée à Paris, le 20 mars 2018, entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Ce projet de loi, qui n'est pas une convention d'harmonisation fiscale – nous le regrettons tout particulièrement – , mais une convention organisant les relations fiscales entre nos deux pays, mérite toute notre attention. C'est pourquoi le groupe Libertés et territoires se réjouit de l'initiative du groupe Socialistes et apparentés, qui a demandé que ce texte soit sorti de la procédure d'examen simplifié…

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