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Intervention de Yannick Favennec-Bécot

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Favennec-Bécot :

Ainsi, mes chers collègues, ayons bien à l'esprit que notre volonté de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales sera regardée à l'aune des règles fixées par cette convention.

Nous ne pouvons continuer de pratiquer une politique des petits pas ou nous satisfaire de déclarations d'intentions. Si cela a pu se révéler utile à une certaine époque, aujourd'hui, face aux dérives de la mondialisation, nous ne pouvons faire preuve de frilosité. Les grands groupes adeptes de montages financiers particulièrement habiles profitent de nos failles et de nos hésitations.

C'est d'ailleurs ce que révèlent les trop nombreuses affaires qui défrayent régulièrement la chronique et suscitent, à juste titre, l'indignation de nos compatriotes. Elles doivent nous inciter à la plus grande fermeté, mais aussi, et surtout, à l'action. Nous ne pouvons faire dans la demi-mesure face à l'inventivité particulièrement poussée dont font preuve certaines entreprises pour élaborer des stratégies d'optimisation fiscale aux confins desquelles se trouve l'évasion fiscale. Il est donc indispensable que notre relation avec le Luxembourg soit assise sur une véritable garantie de transparence et de lutte contre l'évasion fiscale.

Cela étant, le groupe Libertés et territoires aurait souhaité que nous avancions concrètement vers une harmonisation fiscale qui serait profitable à notre relation avec le Luxembourg, qui est un partenaire politique et économique important de la France.

J'ai déjà longuement évoqué certains aspects de cette convention qui nous rebutent, mais de nombreux autres nous contrarient. Ainsi, elle n'aborde pas la question de l'impôt sur la fortune ni celle de l'impôt sur les successions et il reste véritablement de nombreuses marges d'amélioration.

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