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Intervention de Yannick Favennec-Bécot

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Favennec-Bécot :

Certes, cette convention renforce par certains aspects la sécurité juridique pour l'ensemble des opérateurs, évite les doubles impositions et les doubles non-impositions et aborde la question des travailleurs frontaliers, mais elle ne touche en rien aux taux et aux méthodes d'imposition des sociétés. Elle ne traite pas non plus du différentiel de fiscalité entre nos deux pays.

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