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Intervention de Isabelle Rauch

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Rauch :

Je veux d'ailleurs rappeler que nous en avons largement débattu en commission, car certains ne l'avaient manifestement pas entendu ou compris dans cet hémicycle.

Députée d'une circonscription aux trois frontières – Allemagne, Belgique et Luxembourg – , je me permets de rappeler ici que, par sa proximité géographique, le Luxembourg est un partenaire économique essentiel pour notre pays et pour le territoire nord-mosellan. Pour mémoire, 2 400 entreprises luxembourgeoises sont installées en France, 900 filiales françaises sont installées au Luxembourg et plus de 100 000 travailleurs frontaliers résident en France et sont salariés au Luxembourg.

Cette convention, qui doit simplifier la vie des travailleurs frontaliers, en l'occurrence leur imposition, notamment en cas de télétravail, même si elle ne règle pas tous les problèmes, a pour objectif d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Issue des travaux du séminaire intergouvernemental franco-luxembourgeois qui s'est tenu à Paris le 20 mars dernier lors de la visite d'État historique du Grand-Duc de Luxembourg, elle a été signée en même temps que des accords relevant de domaines aussi variés que les transports, la sécurité, la santé, la formation professionnelle ou l'énergie, qui ont tous « un impact tangible sur le quotidien des citoyens », selon les termes de la déclaration conjointe adoptée à l'issue des travaux.

La convention, que les deux États signataires doivent approuver, se substituera à la convention fiscale signée le 1er avril 1958 et modifiée depuis par quatre avenants successifs qui ont transformé chacun des aspects particuliers de la convention dans le but de mettre un terme à certains schémas d'optimisation. Dans le contexte actuel de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, il était temps de moderniser cette convention pour l'adapter aux standards actuels de la fiscalité internationale inspirés par l'OCDE.

M. le rapporteur de la commission des finances, saisie pour avis, a explicité les modalités financières détaillées dans les trente et un articles du présent texte. Pour ma part, en tant que députée frontalière, je m'intéresserai davantage aux avancées qu'apporte la convention qui nous est soumise pour approbation.

Je noterai ainsi la modernisation fiscale, qui a fait dire au rapporteur Frédéric Petit qu'il s'agit d'une « convention modèle ». Elle permet en effet à la France et au Luxembourg de se situer en avance, notamment si on la compare aux conventions fiscales signées entre la France et la Belgique, la Suisse et les Pays-Bas qui, comme le Luxembourg, ont été accusés d'être peu coopératifs en matière fiscale.

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