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Intervention de Pierre-Henri Dumont

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Henri Dumont :

C'est d'ailleurs pour cette raison que nous sommes aujourd'hui en mesure d'examiner ce texte.

Signée le 20 mars 2018, la convention entre la France et le Luxembourg a vocation à remplacer la convention du 1er avril 1958 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ainsi qu'il a été dit, cette convention de 1958, modifiée en 1970, 2006, 2009 et 2014, est celle qui est actuellement en vigueur.

L'évolution récente de la position du Luxembourg en matière de coopération administrative et de transparence fiscale a largement contribué à la mise en place de la nouvelle convention. Au niveau européen, le Luxembourg a pris en 2014 la décision d'assouplir sa position sur le secret bancaire. Dans le cadre de la révision de la directive épargne, il a ainsi accepté de passer le1er janvier 2015 à l'échange automatique d'informations, renonçant ainsi à la retenue à la source qui permettait l'anonymat des contribuables résidant dans un autre État de l'Union européenne.

En octobre 2015, à la suite du scandale dit « LuxLeaks », le ministre des finances luxembourgeois et ses homologues européens sont parvenus à un accord unanime sur l'échange automatique d'informations relatives aux fameux rescrits fiscaux, sept mois seulement après la proposition de directive de la Commission européenne.

Au niveau international, le Luxembourg figure désormais parmi les pays ayant adopté la nouvelle norme commune d'échange automatique de l'OCDE. Les premiers échanges de renseignements concernant les données ont été effectifs en 2018.

Compte tenu de ces évolutions, le forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a relevé en octobre 2015 la note du Luxembourg en matière de transparence fiscale, la faisant passer de « non-conforme » à « largement conforme ». La notation du Luxembourg est donc désormais identique à celle des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'Allemagne ou de l'Italie.

Parce ce que cette convention fiscale permet d'éviter les doubles impositions, mais aussi les doubles exonérations, qu'elle permet l'échange de renseignements conformes au dernier standard de l'OCDE et qu'elle offre de nouvelles ambitions au télétravail, le groupe Les Républicains la votera, …

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