⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.
… non sans rappeler la nécessité de mettre en oeuvre, au sein de l'Union européenne, une véritable harmonisation de la fiscalité en général et de l'impôt applicable aux revenus des sociétés en particulier.