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Intervention de Alain David

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain David :

À la fin de l'année 2018, la coalition au pouvoir au Luxembourg a annoncé pour 2020 la gratuité de tous les transports publics dans le Grand-Duché. Cette mesure ambitieuse et coûteuse n'est pas véritablement envisagée en France, malgré les discussions récentes autour de la loi sur les mobilités. Et pour cause : les finances publiques de nos deux pays limitrophes ne sont pas vraiment comparables. Les ambitions de notre pays en matière d'amélioration des services publics ou d'augmentation du pouvoir d'achat seraient pourtant tout autres si la France retrouvait tout ou partie de l'évasion fiscale, estimée chaque année à une centaine de milliards d'euros et due en partie à des paradis fiscaux qui, comme le Luxembourg, favorisent ces pratiques

La convention que nous examinons a donc pour objet d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Signée le 20 mars dernier, elle se substitue à la convention du 1er avril 1958, modifiée quatre fois déjà par des avenants. Cette convention totalement réécrite est conforme au modèle de convention fiscale établi par l'OCDE. Elle tire les conséquences des travaux de cette organisation et de la montée en puissance de la convention fiscale multilatérale dite « BEPS », qui fait faire un pas supplémentaire à la lutte contre les trous noirs de la fraude et de l'évasion fiscales.

Néanmoins, on ne peut passer sous silence le fait que, depuis quelques années, de nombreux scandales ont émaillé les relations entre la France et le Luxembourg, suscitant de la part des populations un rejet croissant des situations d'évitement fiscal et de fraude fiscale à grande échelle.

Plusieurs mesures, certes, constituent de ce point de vue de réelles améliorations. Ainsi, la clause anti-abus générale contre les montages ayant un objectif principalement fiscal, l'introduction d'une définition plus précise de la résidence fiscale, conforme à la pratique conventionnelle française, et d'une nouvelle définition de l'établissement stable d'entreprise représentent des avancées notables.

Cependant, quels que soient ses mérites, cette convention bilatérale n'a pas vocation à harmoniser la fiscalité ni à atténuer les différences de législation fiscale entre les deux pays, qui sont la source de disparités et d'abus parfois significatifs. Ce sont là ses limites. Le Luxembourg maintient en effet une fiscalité très avantageuse – aux alentours de 2 % pour les entreprises – et nous devons travailler, au niveau européen, à instaurer une plus forte harmonisation fiscale.

Si la législation européenne s'est améliorée ces dernières années, des marges non négligeables de progression demeurent, notamment en ce qui concerne l'harmonisation de l'assiette commune de l'impôt sur les sociétés.

L'harmonisation fiscale entre la France et le Luxembourg doit encore beaucoup progresser : telle est la raison pour laquelle le groupe des députés Socialistes et apparentés s'abstiendra lors du vote, ainsi que l'a annoncé notre présidente.

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