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Intervention de Pieyre-Alexandre Anglade

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPieyre-Alexandre Anglade :

Le texte que nous examinons ce matin donne un nouvel élan à la coopération transfrontalière entre la France et le Luxembourg. Comme vous le savez, les échanges entre nos deux pays sont denses, anciens et fraternels, et ont notamment été marqués, en mars dernier, par la visite d'État que le couple grand-ducal a faite en France.

Plusieurs orateurs ont rappelé que la France souhaite renforcer avec ses proches partenaires la coopération entre régions frontalières, qui offre des opportunités nouvelles aux territoires et à leurs habitants.

Ce sont les dizaines de milliers de Français qui traversent quotidiennement la frontière ou qui sont établis au Luxembourg qui nourrissent cette relation.

Le Luxembourg est aussi une terre d'entrepreneuriat qui profite à notre région Grand Est.

Avec plus de 2 000 entreprises luxembourgeoises installées en France et 900 filiales d'entreprises françaises installées au Luxembourg, le partenariat économique entre nos deux pays est particulièrement solide.

Ce qui nous lie est cependant, avant tout, une longue marche européenne entamée ensemble dès la fin de la Seconde Guerre mondiale. C'est à travers ce prisme européen que nous devons penser cette convention fiscale, qui favorisera la libre circulation des personnes – et plus spécifiquement des travailleurs frontaliers – tout en renforçant notre exigence en matière de coopération fiscale.

J'ai pu, ce matin, entendre ici ou là des critiques à son égard. J'ai pu constater parfois, lors de nos travaux en commission, une volonté de polémiquer sur un projet de loi qui, rappelons-le, n'a pas vocation à transformer la politique fiscale du Luxembourg ni à harmoniser nos régimes fiscaux, mais qui a pour objectif de mieux organiser les relations fiscales entre nos deux pays. Ainsi, des revenus qui échappaient jusqu'à présent à l'impôt en France pourront dorénavant être imposés.

L'une des principales avancées de cette convention est le renforcement de la transparence fiscale, puisqu'elle introduit les mesures du projet BEPS de l'OCDE, qui visent à mieux lutter contre le transfert des bénéfices et l'érosion de la base d'imposition.

Loin donc de favoriser une quelconque forme d'optimisation fiscale, le projet de loi que nous examinons introduit dans notre droit les normes internationales les plus récentes en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Et puis, chers collègues, cette convention s'adresse avant tout aux nombreux ressortissants français frontaliers ou résidant au Luxembourg. C'est à eux qu'il faut penser, c'est-à-dire aux dizaines de milliers de transfrontaliers qui prennent chaque leur voiture pour passer la frontière et aux milliers d'usagers de la ligne de train Nancy-Metz-Thionville-Luxembourg et, plus généralement, à tous nos concitoyens établis au Luxembourg, pour qui l'insécurité vis-à-vis de l'impôt, et notamment les risques de double imposition, étaient devenus insupportables.

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