Intervention de Pieyre-Alexandre Anglade

En définissant plus clairement le domicile fiscal, nous leur apportons une réponse, tout en prévenant également le risque de double exonération : c'est une avancée qu'il faut saluer.

Certains dans cet hémicycle ont voulu, ce matin, utiliser ce projet de loi pour pointer du doigt l'absence d'harmonisation fiscale au niveau européen. Un tel débat est légitime, car l'Union européenne ne sera pas complètement crédible tant qu'elle ne se sera pas confrontée à ceux qui, parmi les siens, se laissent aller à des jeux d'ombre et concourent par leur opacité au dérèglement de la finance.

Je tiens cependant à souligner que, par cette convention, nous définissons clairement ce qui constitue l'établissement stable d'une entreprise, et que nous permettons ainsi une meilleure répartition entre nos deux pays des bénéfices des entreprises concernées. C'est donc tout un schéma d'optimisation fiscale abusif qui sera mis à mal, limitant ainsi les possibilités, pour les entreprises, de localiser artificiellement leurs activités, comme ce pouvait être le cas jusqu'à présent.