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Intervention de Émilie Cariou

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

Il fut une époque où l'on raillait ceux qui s'inquiétaient d'une baisse de nos ressources fiscales prélevées sur les entreprises due à la concurrence fiscale exacerbée menée par certains petits États de l'Union européenne. Je me souviens même qu'en 2012, alors que se négociait l'un des plus grands plans de lutte contre l'optimisation fiscale de masse, un membre influent de la direction de la législation fiscale me disait que le projet BEPS de l'OCDE n'était qu'une petite chose, rien de concret.

Or, force est de constater que, de 2002 à 2012, les autorités françaises ont sous-estimé l'état réel de l'érosion de l'impôt sur les sociétés : nous n'avons, en la matière, que trop perdu de temps. Quel n'est donc pas aujourd'hui mon désarroi, mes chers collègues, à notre tribune ! Je ne peux en effet que constater que l'imposition sur les bénéfices des entreprises en France s'est écroulée : elle est en effet passée de 3,29 % de notre PIB en 2001 à 2,04 % en 2016, ce qui signifie donc que près de 40 % de notre imposition s'est envolé, ce que confirme le site internet de l'OCDE, aussi limpide que l'action de ses directeurs. Or, cette fonte ne s'explique pas par une baisse de notre taux facial d'impôt sur les sociétés.

On mesure en outre, en consultant les documents pourtant si feutrés de la Commission européenne, l'action dommageable des politiques fiscales de certains petits États de l'Union européenne, assaisonnées d'une certaine opacité quant à la réalité des taux réels qu'ils appliquent aux grandes entreprises. Il s'agit là de la réalité continentale, dénoncée notamment grâce aux LuxLeaks, qui ont mis en lumière les fameux rulings, ou rescrits, négociés par le Luxembourg avec de très grandes entreprises européennes et américaines.

Pour sortir de cette torpeur fiscale, l'Europe agit : les rulings doivent désormais être publiés. La mission d'information commune que nous avons lancée avec Pierre Cordier sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers nous permettra d'apprécier l'état réel de l'application des nouvelles directives européennes en la matière. En effet, si chacun d'entre nous a dénoncé ces pratiques dommageables, il se trouve aussi que, depuis cinq ans, treize directives européennes ont été adoptées dans ce domaine : il convient maintenant de voir comment elles sont appliquées dans la réalité.

La lutte contre l'évasion fiscale est bien évidemment l'objet et l'enjeu de l'outil qui répartit les impôts directs entre France et Luxembourg, c'est-à-dire de cette nouvelle convention fiscale du 20 mars 2018 dont nous discutons avec ce projet de loi de ratification. Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que je salue ce texte, qui intègre enfin nombre de principes issus de l'OCDE et comprend un plus grand nombre de clauses anti-abus, ainsi qu'une meilleure définition de l'établissement stable.

La donne change, fort heureusement, et il faut mettre au crédit de notre pays d'avoir renégocié cette convention sur le long terme et à la hausse, en vue de mettre également un terme à de nombreux montages liés à la fiscalité immobilière.

Il me semble également que la situation du territoire frontalier que je représente ici devra faire l'objet d'un accord supplémentaire, compte tenu de la forte tension sur les ressources humaines, ainsi que des grands besoins du Grand-Duché en matière de compétences dans les années à venir.

Bien plus qu'elles ne doivent être ratifiées, les conventions doivent être évaluées au quotidien. Je suis certaine que notre gouvernement donnera bien plus d'éléments aux parlementaires qu'il n'en a produits dans son étude d'impact, car nous l'imposons, notamment, par le document de politique transversale intitulé Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale que nous avons adopté dans le cadre de la loi de règlement pour 2017. Ce document a donné lieu à deux rendez-vous manqués lors de l'élaboration des deux dernières lois de finances et nous espérons disposer de données beaucoup plus complètes lors de l'examen du prochain projet de loi de finances.

Nous nourrissons bien évidemment l'ambition – que nous rappellerons au Gouvernement – d'évaluer de manière substantielle cette politique publique, puisque nous avons prévu, à l'article 38 de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale adoptée en octobre 2018, que ce même document de politique transversale soit enrichi d'éléments concernant les conventions fiscales.

Au moment même où le débat européen va s'ouvrir, cette convention fiscale traduit la volonté des deux nations souveraines que sont la France et le Luxembourg de répartir leurs impositions entre elles en cas de concurrence territoriale. L'on ne peut toutefois parler de souveraineté sans parler de la règle de l'unanimité qui s'imposer au niveau communautaire en matière de fiscalité directe.

La prochaine campagne en vue des élections européennes doit fortement insister sur ce thème afin de faire obstacle au veto dont disposent certains États, comme le Luxembourg ou l'Irlande, et de réguler à l'échelon européen une juste répartition de l'imposition des entreprises. Il faut mettre un terme à la piraterie dont nous sommes victimes à cause de la position égoïste de certains de nos partenaires européens.

Nous devons enfin, face aux grands acteurs économiques qui optimisent au-delà de la raison et jusqu'à l'agression, viser une équité fiscale retrouvée et ressentie jusque sur nos ronds-points.

« Ne perdons pas de temps car le temps ne travaille pas pour nous » : c'est par ces mots que Stéphane Zweig appelait, en 1934, à agir sur notre continent européen face à la montée des populismes. C'est par ces mots de mobilisation générale, mes chers collègues, que j'appelle à adopter ce texte et, surtout, à donner plus de sens, en Français et Européens responsables, à la régulation de nos rapports avec le Luxembourg.

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