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Intervention de Clémentine Autain

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Motion d'ajournement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClémentine Autain :

Le double jeu fiscal du Luxembourg ne doit cependant pas nous empêcher de faire un constat pour le moins amer des politiques fiscales engagées dans notre propre pays. À ceux qui considèrent le Luxembourg comme le loup dans la bergerie européenne, je ferai remarquer que, dans la course au dumping fiscal, la France essaie, elle aussi, de marquer des points.

En matière d'évasion fiscale, le Gouvernement a pourtant beaucoup communiqué sur sa volonté d'instaurer une taxe européenne sur les géants du numérique. Nous nous accorderons sur le fait que les chiffres donnent le vertige : les PME françaises sont taxées en moyenne à hauteur de 23 %, contre 9 % seulement pour les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon. Prenons l'exemple d'Airbnb : les impôts versés par l'entreprise en 2017 ne s'élèvent qu'à 30 centimes par an et par logement proposé sur le site. Or – et nous vous avions averti qu'un accord serait impossible à négocier – , le Gouvernement s'est heurté à un refus de cette taxe de la part des autres pays membres, sans qu'il dépense beaucoup d'énergie pour surmonter l'obstacle. Nous attendons de voir comment cette taxation va se concrétiser, en craignant qu'elle ne se réduise comme peau de chagrin. Elle serait en effet calculée à partir du chiffre d'affaires, alors qu'elle devrait être indexée sur les bénéfices. On nous dit qu'elle devrait rapporter à l'État 500 millions d'euros. C'est une plaisanterie ! L'économiste Gabriel Zucman estime que le contournement de l'impôt français par les multinationales représente plus de 5 milliards d'euros, soit un montant dix fois plus élevé que celui que M. Le Maire entend récupérer. Pour donner un autre élément de comparaison, les sommes investies par ces sociétés dans la publicité s'élèvent à 2 milliards d'euros. Et nous, nous récupérerions 500 millions d'euros ? C'est ridicule par rapport à la manne publique que nous devrions recevoir.

Il reste que la fraude fiscale des géants du numérique est trop souvent l'arbre qui cache la forêt ; peut-être cet arbre est-il un baobab, mais il ne doit pas occulter le reste. Or, en la matière, on ne peut pas dire que le Gouvernement ait adopté une politique très contraignante. C'est, au contraire, l'inverse qui s'est produit : le Gouvernement a refusé de supprimer totalement le verrou de Bercy pour les fraudeurs ; il a aussi coupé dans les moyens de l'administration fiscale, avec un nombre de suppressions de postes qui donne le vertige, …

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