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Intervention de Yannick Favennec-Bécot

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Motion d'ajournement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Favennec-Bécot :

Je l'ai expliqué à propos de la motion de rejet, le groupe Libertés et territoires est pour un véritable débat sur le texte de la convention. C'est indispensable, car le texte ne nous satisfait pas. Certes, des avancées peuvent y être constatées, mais elles sont superficielles et ne correspondent absolument pas aux nécessités d'aujourd'hui.

J'ai bien entendu le Gouvernement nous expliquer qu'il n'est pas inactif en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Monsieur le secrétaire d'État, l'activité ne nous empêche pas d'être plus cohérents dans nos relations fiscales avec les autres États, de rendre nos règles plus efficaces ni de renforcer notre action pour arrêter la pieuvre fiscale luxembourgeoise qui nous porte préjudice.

Vous semblez vous satisfaire de la convention au prétexte qu'elle sera complétée plus tard, en fonction des directives européennes. Mais, monsieur le secrétaire d'État, pourquoi attendre ? Les États, les entreprises, les fiscalistes ne nous attendent pas, eux : ils font preuve de réactivité et même d'inventivité ; ils savent à chaque instant s'engouffrer dans les vides juridiques, dans le flou de nos règles.

L'exemple de la loi spatiale luxembourgeoise illustre très bien cette capacité à déceler les silences juridiques et à les utiliser à son profit. S'il ne s'agit pas, contrairement à ce que disait tout à l'heure Jean-Luc Mélenchon, d'une appropriation de l'espace, d'ailleurs interdite par le droit international public, il y a là, en revanche, une véritable politique d'attractivité fiscale vis-à-vis d'entreprises en pointe dans le domaine spatial. Comme les États-Unis, le Luxembourg sait ainsi construire une politique fiscale agressive sur le silence des textes.

Nous ne devons pas nous soumettre ; nous devons au contraire faire preuve de fermeté et d'anticipation. Voilà pourquoi la demande d'ajournement nous paraît pertinente et utile. Le texte doit en effet être retravaillé, et le Luxembourg doit revoir sa copie.

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