Intervention de Laurent Pietraszewski

Avis favorable à cet amendement qui a le mérite de s'intéresser à la pénalité applicable aux entreprises non couvertes par un accord ou un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le cas où un accord prévoit de modifier la périodicité de la négociation en la matière, qui est par défaut annuelle.

À ma connaissance, il n'est pas prévu de revenir sur cette règle, mais Mme la ministre pourra sans doute vous rassurer.