Intervention de Jean-Michel Blanquer

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 15h00
Pour une école de la confiance — Article 4

Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse :

Monsieur le président, puisque nous sommes au début de la discussion et que les orateurs vont droit au but, je dresserai un tableau de la situation, quitte à être un peu long. Pendant le reste de la séance, je me montrerai plus discipliné, afin que nous puissions aller plus vite, comme vous le souhaitez.

Madame Descamps, je vous remercie d'avoir déposé cet amendement, car je partage votre objectif. Pour couvrir les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à la réforme, une belle alliance entre les communes et l'État est tout à fait possible, y compris en prenant en compte les contraintes mentionnées par M. Pupponi et M. Lagarde.

Permettez-moi un bref rappel historique pour mettre notre action en perspective. Nous l'avons suffisamment répété ces derniers jours : nous nous inscrivons dans la grande ligne de l'instruction obligatoire, créée par les lois Ferry des années 1880, qui ont aujourd'hui valeur constitutionnelle et qui ont imposé la présence d'une école dans chaque commune. L'existence de l'instruction primaire à proximité de chaque enfant est encore un devoir pour nous.

La loi Debré a ajouté que les écoles privées sous contrat relèvent de la même logique, parce qu'elles accomplissent un service public et contribuent à cette proximité.

Les lois de décentralisation ont représenté aussi une étape importante, en faisant apparaître l'idée d'un forfait, donc la prise en compte d'un surcoût éventuel lorsqu'il y a plus d'enfants scolarisés dans une commune.

En définitive, la loi Carle est aux lois de décentralisation ce que la loi Debré a été aux lois Ferry : elle tend à considérer que l'enseignement privé sous contrat rend un service public, ce qui crée à son égard, pour les communes, un devoir de même nature que celui qui les lie à l'enseignement public.

À ce sujet, je précise que les sommes dont nous parlons concernent aussi bien des écoles publiques que des écoles privées sous contrat. Au cours des débats précédents, j'ai eu l'impression que la discussion ne portait que sur ces dernières. Or les montants en cause – je ne parle que des dépenses de fonctionnement – concerneront majoritairement l'école publique.

Nous tirons les conséquences tant constitutionnelles que légales d'une décision – celle de rendre l'instruction obligatoire dès trois ans – qui est au coeur du projet de loi. Quelle logique poursuivons-nous ? L'application simple et nette de l'article 72 de la Constitution, qui nous oblige – nous, l'État, ce qui nous englobe nous, car nous sommes l'État – à accompagner les communes lorsqu'une extension de compétence crée des charges supplémentaires.

Je parle d'extension, non de transfert des compétences. Pour accompagner cette extension, il faut l'évaluer. Ce sera fait en n+1, c'est-à-dire à partir de la différence entre l'année 2019-2020 et l'année 2018-2019.

Je tiens à apporter un autre éclaircissement. Les décisions que nous prenons en rendant obligatoire l'instruction dès trois ans n'auront aucun effet sur le montant du forfait. Celui-ci reste intact. En discuter dans le cadre actuel, qui ne change pas, relève de la liberté des communes.

En revanche, notre discussion peut avoir un impact éventuel, qui sera nul dans nombre de communes, sur l'augmentation du nombre d'élèves allant à l'école maternelle, donc sur la modification du nombre de forfaits. Nous sommes en mesure d'évaluer cette augmentation. Nous avons d'ailleurs présenté ce principe au Conseil national d'évaluation du système scolaire, dont nous avons reçu l'assentiment en amont du projet de loi, ce qui prouve que les élus qui se sont penchés sur notre proposition l'ont trouvée honnête.

Nous proposons que toutes les communes qui, du fait de la réforme, devront acquitter un surcoût soient remboursées sur la base de la comparaison entre les dépenses engagées entre 2019-2020 et 2018-2019. Cette règle simple, respectueuse de la Constitution, permettra d'accompagner les communes dans une perspective collaborative.

Nous sommes dans le même bateau, comme nous l'avons été pour le dispositif REP et REP+, malgré les difficultés que vous avez citées et que nous avons su résoudre chaque fois, car nous souhaitons accompagner l'action que les maires mènent avec enthousiasme, conscients qu'elle est bonne pour leur commune.

Hier, j'ai parlé d'investissement, vous l'avez rappelé, madame Descamps. Outre les frais de fonctionnement que je viens d'évoquer et qui susciteront peut-être d'autres questions de votre part, il faut aussi prendre cet aspect en compte.

Quant à l'augmentation des charges qui découlerait de l'application de la réforme, du fait de l'augmentation du nombre de forfaits, monsieur Lagarde, non seulement vous en serez remboursés, mais elle ne figurera pas dans les sommes comptabilisées pour calculer l'évolution de la dépense des communes de plus de 50 000 habitants, plafonnée à 1,2 % par an.

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