Intervention de Nadia Essayan

En fixant l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, nous avons voté une mesure historique. Cette avancée vers plus de justice sociale aura des conséquences financières qui vont bien au-delà d'un simple aménagement de locaux, puisque la scolarisation en maternelle est bien plus chère que celle des cycles suivants.

L'État s'est engagé à compenser de manière pérenne le surcoût réel de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire. Cette mesure rend aussi obligatoire le versement par les communes d'une dotation aux écoles privées sous contrat : elles devront, pour chaque enfant, verser ce qu'il coûterait dans le public. Il ne s'agit pas ici de discuter du bien-fondé de cette disposition – les parents ont la liberté de choix – mais d'assurer une même compensation de l'État à toutes les communes concernées, indépendamment des éventuels accords passés préalablement au vote de la loi dont nous discutons.