Intervention de Patrick Hetzel

L'article 4 bis crée un dispositif dérogatoire et transitoire tenant compte de l'existence dans notre pays de « jardins d'enfants » ; c'est une bonne chose. Mais cela soulève une question de fond. Monsieur le ministre, vous voulez absolument montrer que nos écoles maternelles sont exemplaires. Si elles le sont, c'est aussi grâce à l'ensemble des personnels qui y sont présents : les enseignants, mais également les ATSEM, cela a été rappelé à plusieurs reprises. Or, aujourd'hui, les postes de ces derniers sont financièrement à la charge des communes. Comment, dès lors, accompagner celles-ci pour que l'encadrement par les ATSEM soit amélioré ? À cette question, vous n'avez pas répondu.

Concernant l'article précédent, une autre question financière importante reste pendante, au-delà même des débats sur ce qui sera pris en compte dans le calcul de la compensation aux communes : cette compensation n'interviendra budgétairement qu'en 2021 alors que les dépenses seront effectuées par les communes dès 2019. Sur ce point aussi, nous aimerions des précisions. Le Gouvernement donnera-t-il aux trésoreries la consigne de consentir des avances aux communes ? La représentation nationale aimerait être éclairée sur ces points avant de se prononcer ; c'est la moindre des choses.