Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 5 quater.
Sur l'amendement no 1058 , je suis saisi par les groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1058 , 706 , 187 rectifié , 298 , 189 , 712 et 756 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 1058 fait l'objet de plusieurs sous-amendements nos 1150 , 1164 , 1160 , 1162 , 1168 , 1165 , 1166 , 1142 , 1169 , 1167 , 1114 , 1161 , 1158 , 1143 et 1159 .
Les sous-amendements nos 1160 , 1162 et 1168 sont identiques.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 1058 .