Intervention de Didier Le Gac

« Innover pour s'adapter aux besoins des territoires » : tel est donc l'intitulé de ce titre II du projet de loi pour une école de la confiance, dans lequel figure l'article 6. Celui-ci entend traiter de l'adaptation des structures administratives aux réalités locales. Cette partie du texte aurait pu s'attacher également à traiter un sujet essentiel : celui de la place des langues régionales dans notre système éducatif, car elles sont précisément une réalité locale à prendre en compte.

Actuellement, en dépit des dernières avancées législatives dans ce domaine – loi de 2013 sur la refondation de l'école ; loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, de 2015 – , les établissements proposant un enseignement bilingue en français et en langue régionale connaissent toujours une insécurité financière qui compromet véritablement leur avenir. Cette question concerne des écoles du réseau public comme du réseau privé sous contrat, notamment les écoles Diwan en Bretagne. Yannick Kerlogot a rappelé que la question se pose dans tout le pays pour les écoles dispensant un enseignement en occitan, catalan, basque, corse et d'autres encore. C'est la raison pour laquelle, avec d'autres députés, nous avons choisi de compléter cet article 6, par le biais de cinquante-cinq amendements dont nous débattrons ultérieurement, avec un article 6 bis permettant à ces écoles d'être enfin reconnues à leur juste place et de bénéficier du soutien financier des communes via le versement du forfait scolaire pour tous.

Enfin, je veux porter à la connaissance de mes collègues qu'il y a une semaine, jour pour jour, le Premier ministre est venu signer en Bretagne le contrat d'action publique pour la Bretagne, dans lequel le Gouvernement s'engage, après avis favorable de la CTAP – la conférence territoriale de l'action publique – , à faire adopter les avancées législatives nécessaires pour faire bénéficier les écoles bilingues du forfait scolaire. J'espère qu'au sortir de ces débats, la situation de ces écoles aura enfin évolué favorablement.