Intervention de Fannette Charvier

Je tiens à préciser que les dispositions proposées dans cet article reprennent en grande partie celles qui figurent déjà dans le code de l'éducation mais ne concernent que l'École européenne de Strasbourg. Il s'agit de les élargir à d'autres écoles européennes au statut dérogatoire et à des sections internationales ou binationales.

Les écoles européennes ont pour but d'éduquer en priorité les enfants des personnels des institutions européennes et de leurs agences pour leur offrir un enseignement dans leur langue maternelle. Je trouve bon que nous puissions le faire dans des établissements publics. J'ai eu la chance de me rendre à l'École européenne de Strasbourg pour préparer le rapport. Sur les 967 élèves que compte l'établissement, 156, appelés ayants droit, sont concernés. Cette école est donc très ouverte sur son environnement, avec une réelle préoccupation de mixité sociale, comme j'ai pu m'en rendre compte directement.

Pour ce qui est des sections internationales, ensuite, dix-sept langues sont concernées et pas seulement l'anglais. Ouvertes en France et dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger – AEFE – dans le cadre d'accords binationaux, elles poursuivent trois objectifs. Le premier est de faciliter l'insertion d'élèves étrangers dans le système scolaire français, ainsi que leur retour dans leur système scolaire d'origine puisque les mobilités ne sont pas nécessairement définitives. Le deuxième consiste à créer, grâce à la présence de ces élèves étrangers, un cadre propice à l'apprentissage, par des élèves français, d'une langue vivante étrangère à un haut niveau. Le troisième objectif est de favoriser la transmission des patrimoines culturels des pays concernés.

Enfin, les sections binationales, quant à elles, sont créées sur la base d'accords bilatéraux avec l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie et existent donc pour les langues allemande, espagnole et italienne.

La constitution de ces établissements publics, et j'insiste sur le mot « publics », contribue à renforcer l'attractivité du territoire français dans le contexte du Brexit. En juillet dernier, d'ailleurs, le Premier ministre a annoncé un effort particulier pour la création de places dans les sections internationales et binationales ainsi que le projet d'ouverture d'une école européenne à Courbevoie pour accompagner l'implantation de l'Agence bancaire européenne. D'autres projets sont défendus localement et sont déjà sur les rails ; certains sont plus ou moins aboutis, comme celui du lycée international Montebello de Lille ou celui de la cité scolaire internationale de Marseille. Leur développement constitue une opportunité qui ne se limite pas aux seuls enfants d'expatriés de retour en France puisque, s'agissant d'établissements publics, ils seront bien sûr accessibles aux élèves français issus de tous milieux. C'est pourquoi, en commission, nous avons adopté un amendement visant à ce que le recteur veille à la mixité sociale au sein de ces établissements au moment de l'affectation des élèves.

Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.