Intervention de Patrick Hetzel

Madame la rapporteure, je ne comprends pas pourquoi vous affirmez que l'amendement est satisfait, alors même que la rédaction actuelle des textes pose problème. Si vous m'apportez la démonstration que l'amendement est satisfait, le fait que vos propos soient repris au compte rend permettra de faire avancer les choses. J'aimerais donc obtenir une réponse argumentée.