Intervention de Patrick Hetzel

Même si, sur le fond, il s'agit de mettre en adéquation le droit avec la pratique, il est surprenant de voir arriver une telle disposition au milieu de ce texte, puisqu'elle concerne l'enseignement supérieur.

Toutefois, comme Mme la rapporteure l'a souligné, cette disposition permettant de sécuriser une pratique existante, notre groupe ne s'y opposera pas.